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Vers un système fiscal plus stable et juste grâce au plan d’action de l’OCDE et la coopération multilatérale

Face aux pratiques agressives d’optimisation et d’évasion fiscales, et de transfert de bénéfices par de nombreuses multinationales, la Commission des questions politiques a déclaré qu’il était nécessaire que les Etats regagnent une base d’imposition plus large pour couvrir leurs besoins de financement public, pointant notamment les problèmes liés à l’imposition des sociétés de l’économie numérique.

En adoptant aujourd’hui le rapport de Georgios Katrougalos (Grèce, GUE), la commission, réunie par visio-conférence, a insisté sur le fait que la capacité des gouvernements à lever des fonds par le biais de la fiscalité nécessaire au financement des services publics était « un point d’ancrage fondamental de la démocratie ».

Afin de garantir une imposition équitable des bénéfices des entreprises à l'échelle mondiale, la commission a encouragé les Etats membres à promouvoir le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) – conçu sous l’égide de l’OCDE et du G20 – en vue de parvenir à « un accord consensuel » portant notamment sur le mode de définition des droits fiscaux, la répartition des recettes imposables entre les pays, et l’établissement d’un impôt minimum mondial.

Les parlementaires ont ajouté que le multilatéralisme était le moyen le plus adéquat pour obtenir des résultats tangibles et qu’un consensus au niveau international était la meilleure voie pour réformer le système fiscal international.

Selon la commission, les Etats membres devraient également éviter « la course au rabais des systèmes fiscaux nationaux », qui pourrait compromettre des finances publiques saines et des services sociaux de qualité pour toutes et pour tous.

Enfin, la commission a appelé l’OCDE et les Etats membres à adopter des règles sur la transparence et l'échange automatique d'informations à des fins fiscales entre pays, afin de garantir l'équité fiscale et le respect des règles fiscales.