05/04/2021 Observation d'élections
Les élections législatives tenues en Bulgarie ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats, elles ont été organisées de manière efficace, malgré les difficultés liées à la pandémie de covid-19, et les libertés fondamentales ont été respectées. Toutefois, l’utilisation massive de ressources de l’État a donné un avantage significatif au parti au pouvoir et le manque de diversité éditoriale constitue un motif de préoccupation, ont indiqué aujourd'hui les observateurs internationaux dans une déclaration.
La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) conclut que, si le cadre juridique est adapté à la tenue d’élections démocratiques, la Bulgarie doit cependant encore mettre en œuvre des recommandations importantes, formulées de longue date, qui visent à rendre la législation électorale conforme aux normes et bonnes pratiques internationales. Les observateurs notent aussi que des modifications de la législation électorale, dont certaines concernent l’utilisation de machines à voter, ont été adoptées récemment sans véritable consultation des acteurs concernés.
« Ces élections se sont caractérisées par une rude concurrence entre de nombreux partis, qui ont pu s’adresser librement à l’électorat », a indiqué Artur Gerasymov, coordonnateur spécial et chef des observateurs à court terme de l’OSCE. « L’environnement médiatique reste toutefois un motif de préoccupation. En particulier, la diversité éditoriale et la couverture analytique, qui sont indispensables aux électeurs pour choisir en connaissance de cause, font largement défaut ».
Le manque d’analyses et de reportages réalisés par des journalistes d’investigation, associé à des publicités politiques présentées comme des informations, a limité la capacité des électeurs à faire un choix éclairé. Bien que les médias publics soient soumis à l’obligation juridique de rester neutres et objectifs, la télévision publique ne s’est guère intéressée aux partis politiques mais a rendu compte en détail des activités de hauts responsables gouvernementaux. Les pressions exercées sur les journalistes d’investigation et l’absence d’enquête sur les attaques visant des journalistes ont contribué à créer un climat d’autocensure.
Le parti au pouvoir a beaucoup fait parler de lui grâce à plusieurs investissements publics liés à la pandémie de covid-19 et grâce à des projets d’infrastructures qui ont été lancés au cours de la campagne électorale. Les observateurs internationaux ont constaté avec inquiétude que les tentatives d’achat de voix dans les communautés économiquement et socialement défavorisées étaient une pratique courante.
« Les observateurs à long terme et beaucoup d’autres ont informé la délégation d’observation de l’Assemblée de certains problèmes persistants comme des allégations d’achat de voix, de vote « contrôlé » et d’intimidation d’électeurs. De telles tentatives auraient été faites en particulier auprès de groupes économiquement et socialement vulnérables », a précisé Alfred Heer, chef de la délégation de l’APCE. « La délégation de l’Assemblée attend des autorités bulgares compétentes qu’elles veillent à ce que ces allégations graves fassent dûment l’objet d’enquêtes et qu’elles l’informent des résultats de ces enquêtes en temps utile. Ce processus devrait être mené à terme avant les prochaines élections nationales, prévues au courant de cette année, en vue de rétablir la confiance dans le processus électoral démocratique ». L’Assemblée (au moyen de sa procédure de suivi) et la Commission de Venise demeurent prêtes à coopérer avec la Bulgarie pour améliorer son cadre juridique et ses pratiques électorales.
Plus de 6,7 millions d’électeurs étaient inscrits pour participer aux élections législatives du 4 avril. La gestion de la pandémie de covid-19 a constitué le principal thème de la campagne, qui était davantage axée sur les personnalités que sur les programmes politiques. Le ton de la campagne est parfois devenu agressif et des propos intolérants ont été tenus à l’occasion, y compris contre des communautés roms.
Le jour du scrutin, les opérations de vote ont semblé transparentes et le vote électronique s’est déroulé de manière fluide, même si, en raison du mauvais positionnement de machines à voter et de quelques lacunes procédurales, le secret du vote n’a pas toujours été garanti. Vu le grand nombre d’électeurs à l’intérieur et à l’extérieur des bureaux de vote, certains lieux étaient surpeuplés.
« Il convient de saluer la décision des autorités bulgares d’organiser les élections malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, ainsi que les efforts qu’elles ont déployés pour garantir un processus inclusif tout en assurant la sécurité de tous les électeurs et de tous les membres de l’administration électorale. Je rends hommage à la ferme volonté du pays d’exercer cet aspect fondamental de la démocratie en dépit des nombreux obstacles créés par la pandémie », a déclaré Pascal Allizard, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Je tiens cependant à signaler un motif de préoccupation important : alors que la population a globalement confiance dans la fiabilité des listes électorales, la possibilité de se faire inscrire sur la liste le jour même du scrutin, qui n’est pas assortie de solides garanties, est très problématique. »
Les désillusions de la population et le clivage politique ont influé sur les préparatifs des élections, qui ont suivi une longue période de manifestations déclenchées par des allégations de corruption et au cours desquelles étaient aussi dénoncés le manque de respect de la prééminence du droit et l’affaiblissement de la démocratie.
« La défiance à l’égard de la classe politique, et plus généralement des institutions publiques, est devenue de plus en plus visible au cours de la campagne électorale », a constaté Corien Jonker, qui a dirigé la mission restreinte d'observation électorale du BIDDH. « Or, la confiance de la population est le cœur battant de la démocratie. Un gouvernement responsable, une société civile dynamique et des médias libres et indépendants sont tous indispensables pour rétablir la confiance, non seulement en quelques responsables politiques, mais dans le système tout entier. »
La mission d’observation internationale des élections législatives en Bulgarie a réuni au total 92 observateurs de 32 pays : 27 experts et observateurs à long terme déployés par le BIDDH, 44 parlementaires et personnels de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et 21 de l’APCE.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
Katya Andrusz, BIDDH : +48 609 522 266 ou [email protected]
Anzhelika Ivanishcheva, Assemblée parlementaire de l’OSCE : +45 60 10 80 30 ou [email protected]
Chemavon Chahbazian, APCE : +33 6 50 68 76 55 ou [email protected]