19/04/2021 Session
L’Assemblée parlementaire a réaffirmé aujourd’hui son soutien à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – le premier instrument juridiquement contraignant à reconnaître que la protection des droits et libertés des personnes appartenant aux minorités nationales fait partie intégrante des droits humains fondamentaux, et qui constitue l’une des pierres angulaires de la préservation des démocraties pluralistes et inclusives.
Dans sa résolution, qui s’appuie sur le rapport d’Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC), l’APCE regrette que plusieurs dangers mettent aujourd’hui en péril les droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Parmi ces difficultés, l’Assemblée souligne la cause des droits humains qui ne mobilise plus autant qu’avant, ainsi que des tensions interétatiques et au sein des États, qui ont conduit les minorités à être parfois perçues comme une menace pour la sécurité et l’intégrité territoriale des États. On observe également des tensions croissantes autour de l’utilisation des langues minoritaires et de l’enseignement de et dans ces langues, ont souligné les parlementaires.
Par ailleurs, l’APCE s’inquiète d’une montée des propos haineux et des infractions motivées par la haine dans toute l’Europe, prenant pour cible toute personne perçue comme différente et utilisant les personnes appartenant aux minorités nationales comme des boucs émissaires.
L’Assemblée a donc demandé instamment aux Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans délai la Convention-cadre, et a appelé les Etats parties à la Convention-cadre à intégrer les normes consacrées par cet instrument dans le droit interne et à les mettre en pratique, « en adoptant un cadre législatif complet pour la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ».
Selon la résolution adoptée, les Etats devraient renforcer le dialogue avec les personnes appartenant aux minorités nationales, « en créant des mécanismes de consultation permanents », permettant leur participation pleine et effective sur tous les sujets concernant leurs droits. L’APCE a également recommandé de mettre en place des mesures supplémentaires pour lutter contre les propos haineux à l’égard de ces personnes.