20/04/2021 Suivi
Les corapporteurs de l'APCE pour le suivi de la Pologne, Azadeh Rojhan Gustafsson (Suède, SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), ont exprimé leur profonde inquiétude quant aux implications de la décision de la Cour constitutionnelle polonaise qui démet dans les faits l'actuel Défenseur des droits de l'homme de ses fonctions dans trois mois, même si le Parlement polonais ne parvient pas à se mettre d'accord sur un·e successeur.
Nous soulignons que, selon les Principes de Venise, « les États doivent s'abstenir de prendre toute mesure visant à ou aboutissant à la suppression de l'institution du médiateur ou à des obstacles à son fonctionnement effectif, et doivent la protéger efficacement contre de telles menaces ». La situation actuelle est clairement en désaccord avec ce principe. En outre, nous craignons que cette décision ne facilite les tentatives de placer cette importante institution sous contrôle politique. Cela irait à l'encontre des principes fondamentaux de l'institution du Médiateur, que sont l'indépendance, l'objectivité, la transparence, l'équité et l'impartialité », ont souligné les deux corapporteurs.
Les corapporteurs ont donc appelé toutes les forces politiques en Pologne à respecter pleinement l'indépendance de l'institution du Défenseur polonais des droits de l'homme, et à trouver un consensus dans les trois mois sur un·e successeur indépendant·e et impartial·e de l'actuel Défenseur des droits de l'homme qui aura la confiance et le soutien de toutes les forces politiques et sociales en Pologne.