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L’APCE appelle les autorités turques à « renoncer aux lois et pratiques contraires aux normes démocratiques »

L’Assemblée a aujourd’hui réitéré avec force son appel aux autorités turques à « renoncer aux lois et pratiques contraires aux normes démocratiques, à réviser sa législation et son cadre constitutionnel afin de garantir la séparation des pouvoirs, à rétablir la liberté d’expression et la liberté des médias, à interpréter sa législation antiterroriste de manière plus restrictive et à mettre en oeuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ».

A l’issue d’un débat d’urgence sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie, les parlementaires ont également affirmé que la décision présidentielle du 20 mars 2021 de se retirer de la Convention d'Istanbul - qui vise à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - constitue une « régression pour le pays ». Ils ont déploré que cette décision ait été prise « sans aucun débat parlementaire et sur la base de propos fallacieux » et ont sollicité l’expertise de la Commission de Venise pour préparer une étude comparative sur les modalités de ratification et de dénonciation de conventions du Conseil de l’Europe dans des sociétés démocratiques.

La résolution adoptée, basée sur le rapport préparé par Thomas Hammarberg (Suède, SOC) John Howell (Royaume-Uni, CE/AD), note avec préoccupation les procédures visant à lever l'immunité parlementaire d'un tiers des parlementaires – en grande majorité issus de l’opposition –, la tentative de dissolution du Parti démocratique du peuple (HDP) et la répression de ses membres. L’Assemblée invite donc « instamment les autorités turques à mettre fin au harcèlement judiciaire des parlementaires en s'abstenant de soumettre un grand nombre de résumés de procédures visant à lever, de manière injustifiée, leur immunité, ce qui porte gravement atteinte à l’exercice de leur mandat politique » ainsi qu’au pluralisme politique.

Le texte demande également instamment la libération immédiate de l’ancien coprésident du HDP, Selahattin Demirtaş, et du philanthrope Osman Kavala « en application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de 2020 et des décisions ultérieures du Comité des Ministres qui supervise leur mise en œuvre ».

Selon l’Assemblée, les autorités turques devraient, à l'occasion de la mise en œuvre du Plan d'action pour les droits humains et de la révision de la législation sur les élections et les partis politiques, prendre « des mesures concrètes et significatives » qui respectent ainsi les obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe.