11/05/2021 Questions politiques et démocratie
La Commission des questions politiques de l'APCE a condamné les tentatives des Etats de « s’ingérer indûment ou illégalement dans le processus décisionnel démocratique » d'autres Etats en finançant des partis politiques ou des campagnes - et a établi une feuille de route pour lutter contre cette pratique.
Approuvant un rapport de Konstantin Kuhle (Allemagne, ADLE), la commission a défini une série de mesures visant à combler les « lacunes juridiques » du financement étranger des partis politiques en limitant ou en interdisant les dons directs aux politiciens ou aux candidats, les dons « en nature », anonymes ou en crypto-monnaies, les prêts et l'argent acheminé par des intermédiaires.
Selon les parlementaires, les fondations, les associations, les organisations caritatives ou religieuses et les autres organisations à but non lucratif ou non gouvernementales devraient également être couverts par la réglementation sur le financement politique « dès lors que ces organisations participent à des campagnes électorales ou financent des partis politiques ». Toutefois, ces mesures ne devraient pas être « appliquées de façon abusive » pour faire obstacle au travail des ONG, ont-ils ajouté.
Le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, Bjørn Berge, s'adressant à la commission, a souligné que la transparence du financement politique était « la clé de la responsabilité et du maintien de la confiance des citoyens dans la politique ». Il a souligné le travail du GRECO, l'organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe, dans le suivi de cette question, et a appelé à poursuivre les travaux en s'appuyant sur les normes existantes.
Le rapport doit être débattu par l'Assemblée plénière en juin.