12/05/2021 Questions juridiques et droits de l'homme
La rapporteure de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de la Résolution 2362 (2021) sur les « Restrictions des activités des ONG dans les Etats membres du Conseil de l’Europe », Alexandra Louis (France, ADLE), a exprimé sa préoccupation quant aux deux nouvelles propositions de loi visant à élargir le champ de l’application de la loi russe du 23 mai 2015 sur les « organisations indésirables ».
« L’application de la loi sur les « organisation indésirables », critiquée par la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et par l’Assemblée, a déjà entraîné la fermeture d’une trentaine d’ONG internationales en Fédération de Russie. Il est d’autant plus inquiétant que deux nouvelles propositions de loi ont été récemment déposées à la Douma d’Etat en vue d’élargir le champ de son application. Si elles sont adoptées, l’application de nouvelles dispositions de la loi ferait encore rétrécir l’espace dévolu à la société civile en Russie.
Ces nouvelles propositions de loi vont à l’encontre de la recommandation formulée par l’Assemblée en janvier dernier dans sa Résolution 2362 (2021), exhortant les Etats membres du Conseil de l’Europe à « s’abstenir d’adopter de nouvelles lois qui se traduiraient par des restrictions non-nécessaires et disproportionnées des activités des ONG ». Ainsi, j’en appelle aux parlementaires de la Fédération de Russie à ne pas procéder à l’adoption de ces propositions de loi et, aux autorités russes, à respecter les normes du droit international en matière des droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression des ONG ».
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Le 4 mai dernier, un groupe de députés a déposé à la Douma d’Etat deux projets de loi visant à élargir le champ de l’application de la loi sur les « organisations indésirables ». Ainsi, cette loi s’appliquerait également aux personnes participant aux activités menées par les « organisations indésirables » à l’étranger (c’est-à-dire aux citoyens de la Fédération de Russie, apatrides y résidant en permanence et personnes morales russes). En outre, il est proposé de durcir les sanctions pénales pour participation ou direction d’une telle organisation et de considérer comme « indésirable » toute ONG étrangère ou internationale qui servirait de « médiatrice » pour aider au financement d’organisations déclarées « indésirables » en Russie.