19/05/2021 Questions juridiques et droits de l'homme
Compte tenu de la crise climatique et de l’importance de tenir les acteurs privés et publics responsables de leurs contributions au changement climatique, la Commission des questions juridiques, réunie aujourd’hui par vidéoconférence, a proposé de renforcer la responsabilité civile et pénale pour « des actes susceptibles d’avoir un impact sur le changement climatique ou de causer des dommages sérieux à l’environnement ».
« Il est important de mettre en œuvre une politique pénale unifiée visant à protéger l’environnement et d’adopter des définitions communes des infractions environnementales et des sanctions correspondantes », ont déclaré les parlementaires.
En adoptant le rapport de Ziya Altunyaldiz (Turquie, NI), la commission a appelé les Etats membres à punir sévèrement les infractions environnementales les plus graves et à incorporer le crime d’écocide dans leur droit pénal – tout en reconnaissant le principe de compétence universelle dans ce cadre. Elle a souligné l’importance de l’accès aux recours juridictionnels (civils, pénaux et administratifs) pour prévenir et réparer les dommages causés par le changement climatique. Selon le projet de résolution adopté, les ONG doivent aussi pouvoir engager des procédures contre les Etats et les entités privées en matière d’atteinte à l’environnement.
S’agissant du renforcement de la responsabilité civile, la commission préconise de modifier les législations nationales en matière de droit civil, notamment en allégeant la charge de la preuve et en ajoutant des dispositions sur la responsabilité pour préjudice écologique.
La commission regrette que les deux conventions du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement n’aient pas obtenu le nombre de ratifications nécessaires pour entrer en vigueur. Elle a recommandé que le Comité des ministres élabore un nouvel instrument juridique pour remplacer la Convention de 1998 sur la protection de l’environnement par le droit pénal, en définissant les infractions et les sanctions en des termes clairs et précis, selon le principe de légalité. La commission a également proposé que le Comité des ministres révise la Convention de Lugano de 1993 sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement.