19/05/2021 Questions juridiques et droits de l'homme
Une commission de l’APCE a précisé les conditions préalables nécessaires à l’utilisation des pass covid, déclarant que cette utilisation était « sujette à bien des complications sur le plan du droit et des droits humains ».
L’utilisation de ces pass, qui lèverait partiellement les restrictions covid pour leurs détenteurs, « dépend surtout de certitudes bien établies au sujet des risques médicaux encourus », a souligné la Commission des questions juridiques de l’APCE dans un projet de résolution approuvé à l’unanimité, sur la base d’un rapport de Damien Cottier (Suisse, ADLE).
La commission a énoncé une série de questions qui devraient être abordées pour que de tels documents ne soient pas discriminatoires tout en maintenant une protection efficace contre la propagation de la covid-19.
Ces pass devraient contenir des catégories distinguant les personnes qui ont été vaccinées contre la covid, celles qui en ont guéri, et celles qui ont été testées négatives pour la covid – et tout assouplissement des restrictions accordées par le pass devrait être conforme avec le risque de transmission pour ces différents groupes, en tenant également compte de la situation épidémiologique dans le pays concerné, a déclaré la commission.
En outre, ces pass devraient tenir compte de l’efficacité relative des différents vaccins, y compris contre les variants, et du degré de risque lié aux différentes activités auxquelles ils pourraient donner accès, en particulier si les titulaires sont susceptibles d’entrer en contact avec des personnes qui ne sont pas encore immunisées.
Enfin, un système de pass covid devrait reposer sur un fondement légal clair, être pleinement conforme aux normes de protection des données et être protégé contre les contrefaçons ou tout autre usage abusif. Tout système de pass devrait être strictement limité dans sa durée aux besoins de l’urgence de santé actuelle et ne devrait pas être « réaffecté » à d’autres fins sans examen démocratique préalable ni contrôle juridique.
Rappelant une résolution antérieure de l’Assemblée, la commission a averti qu’il convient de veiller à ce que tout système de pass covid « ne s’apparente pas à une mesure coercitive et ne rende pas en fait la vaccination obligatoire ». Toute pression indirecte indue pourrait être atténuée si les pass covid étaient disponibles pour des motifs autres que la vaccination.
Le rapport devrait être examiné par l’Assemblée plénière - qui réunit les parlementaires des 47 nations du Conseil de l’Europe - lors de sa partie de session de juin (21-24 juin 2021).