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Les responsables politiques ne devraient pas faire l’objet de poursuites pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat à condition qu’ils respectent certaines limites

« Il est nécessaire que la liberté d’expression et la liberté de réunion des responsables politiques bénéficient d’un niveau particulièrement élevé de protection, tant au parlement que lorsqu’ils s’adressent à leurs électeurs, mais cette liberté d’expression n’est pas sans limite », a indiqué aujourd’hui la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, en ajoutant que le discours de haine ainsi que les appels au renversement des institutions démocratiques par la violence ne sont pas protégés. Toute personne, et en particulier les responsables politiques, a le droit de faire des propositions dont la mise en œuvre nécessiterait des changements constitutionnels, « à condition que les moyens préconisés soient pacifiques et légaux », a souligné la commission.

Lors de son examen d’un rapport intitulé « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat ? », établi par Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), la commission a évoqué en particulier la situation en Turquie et en Espagne.

En ce qui concerne la Turquie, les parlementaires ont relevé que de nombreux responsables politiques « sont incarcérés au titre de déclarations effectuées dans l’exercice de leur mandat politique » et que l’indépendance des juridictions turques « est de plus en plus remise en cause ».

La commission appelle les autorités turques à libérer de toute urgence M. Selahattin Demirtaş, le président de l’un des principaux partis d’opposition, « exécutant ainsi l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et la décision du Comité des Ministres » du Conseil de l’Europe.

Selon la commission, les autorités turques devraient « édicter d’urgence des mesures pour rétablir l’indépendance du pouvoir judiciaire », s’abstenir de « poursuivre systématiquement les responsables politiques pour des infractions liées au terrorisme dès lors qu’ils mentionnent le peuple kurde ou la région kurde » et réexaminer toutes les affaires de « responsables politiques poursuivis ou même condamnés en raison de déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique ».

En ce qui concerne l’Espagne, la commission souligne son plein respect à l’ordre constitutionnel de l’Espagne. Elle reconnaît que la « simple expression de points de vue pro-indépendance ne donne pas lieu à des poursuites pénales », mais rappelle que plusieurs hauts responsables politiques catalans ont été poursuivis et finalement condamnés à de longues peines de prison pour sédition et d’autres crimes, « entre autres pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique » en faveur du référendum anticonstitutionnel sur l’indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017.

La commission appelle les autorités espagnoles à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition de manière à ce qu’elles « ne puissent pas donner lieu à une interprétation qui rendrait inopérante la dépénalisation de l’organisation d’un référendum illégal » décidée en 2005, ou à « des sanctions disproportionnées pour des violations non-violentes », à « envisager de gracier, ou de libérer de toute autre manière », les responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l’organisation du référendum anticonstitutionnel et des manifestations pacifiques de grande envergure qui l’ont accompagné, à « envisager de mettre un terme aux procédures d’extradition des responsables politiques catalans vivant à l’étranger recherchés pour les mêmes motifs » et à « abandonner les poursuites encore en cours également à l’encontre des fonctionnaires de rang inférieur impliqués dans le référendum anticonstitutionnel de 2017 ».

Les autorités devraient en outre s’abstenir d’exiger des responsables politiques catalans détenus qu’ils renient « leurs opinions politiques profondes » en échange d’un régime carcéral plus favorable ou de la possibilité d’être graciés ; ils peuvent toutefois être « requis de s’engager à poursuivre leurs objectifs politiques sans avoir recours à des moyens illégaux ». La Commission a souligné enfin son respect à l’indépendance des tribunaux espagnols appelés à résoudre les appels en cours ainsi que le droit saisir la Cour européenne des droits de l’homme en temps voulu.

Le projet de résolution adopté doit être examiné par l’Assemblée parlementaire lors de sa prochaine partie de session (21-24 juin 2021).