08/06/2021 Suivi
À l’issue d’une visite effectuée à Tbilissi du 1er au 3 juin 2021, les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de la Géorgie, Titus Corlăţean (Roumanie, SOC) et Claude Kern (France, ADLE), ont salué l’accord politique négocié par le Président du Conseil européen Charles Michel, qui a été signé par la plupart des forces politiques de Géorgie.
« Cet accord porte sur plusieurs domaines importants qui ont été suivis attentivement dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée. Sous réserve d’être pleinement mis en œuvre en toute bonne foi, cet accord pourrait considérablement faire progresser la consolidation de la démocratie dans le pays. Il importe par conséquent que tous les partis politiques unissent leurs efforts pour mettre en œuvre cet accord et que tous ceux qui ne l’ont pas encore signé le fassent sans tarder. La Géorgie est à la croisée des chemins. Nous invitons instamment l’ensemble des forces politiques et des parties prenantes à faire passer l’intérêt national, et le projet d’intégration euro-atlantique du pays, avant les intérêts et les stratégies de leurs partis et personnalités », ont souligné les deux corapporteurs.
Ils ont insisté sur l’importance d’une magistrature impartiale et véritablement indépendante qui jouisse pleinement de la confiance des citoyens Géorgiens. Tout en saluant les avancées considérables de la réforme de la magistrature, les rapporteurs ont appelé les autorités à veiller à ce que l’évaluation convenue des troisième et quatrième volets de la réforme judiciaire repose sur un processus véritablement inclusif auquel soient associées toutes les parties prenantes concernées, y compris la société civile. Les corapporteurs ont souligné que ce processus d’évaluation offrait également une importante occasion de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise à propos de la magistrature qui n’ont pas encore été suivies d’effets, tout particulièrement au sujet du Conseil supérieur de la magistrature, dont le fonctionnement et le peu de confiance que lui accordent les citoyens continuent à faire obstacle à une véritable indépendance de la magistrature et demeurent extrêmement préoccupants.
« A cet égard, nous ne saurions assez insister sur l’importance d’une procédure de sélection satisfaisante pour les postes non judiciaires qui seront bientôt vacants au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Nous invitons instamment le Parlement géorgien à veiller à ce que ces candidats soient choisis selon une procédure de sélection inclusive, transparente, consensuelle et fondée sur le mérite et à s’assurer que ces personnes bénéficient du plus large soutien possible des parties prenantes et des forces politiques. Cette condition est essentielle pour leur légitimité et la confiance des citoyens dans cette importante institution judiciaire », ont déclaré les corapporteurs.
Pour ce qui est de la sélection des juges de la Cour suprême, les rapporteurs se sont félicités du fait que la quasi-totalité des recommandations formulées par la Commission de Venise au sujet de la procédure de sélection soient à présent adoptées par le Parlement géorgien. Ils ont cependant déploré que le processus de sélection entamé avant l’adoption de ces modifications ait été maintenu et n’ait pas été repris depuis le début, comme le préconisaient les recommandations. « Il incombe désormais au Conseil supérieur de la magistrature de garantir l’existence d’un processus de sélection inclusif, transparent et fondé sur le mérite qui soit conforme aux recommandations de la Commission de Venise. Il importe que les candidats choisis fassent l’objet d’un large consensus et jouissent pleinement de la confiance des parties prenantes concernées. Cette condition est essentielle à l’indépendance de la justice. L’intérêt corporatiste ne doit pas prévaloir en la matière », ont souligné les corapporteurs.
Les corapporteurs se sont également inquiétés des modifications controversées récemment apportées à la loi relative aux infractions administratives. Ils ont souligné le caractère extrêmement lacunaire de cette loi héritée de l’époque soviétique, dont les dispositions posent problème au regard du principe de proportionnalité et du respect de la légalité, plusieurs d’entre elles ayant d’ailleurs été déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle de Géorgie. Les rapporteurs ont donc réitéré leur recommandation en faveur de l’élaboration d’une loi entièrement nouvelle relative aux infractions administratives, en étroite consultation avec la Commission de Venise, afin de garantir que ce texte soit pleinement conforme aux normes internationales les plus exigeantes. Ils ont salué le fait que les autorités aient manifesté clairement leur volonté politique d’élaborer cette nouvelle loi et ont espéré que le nouveau parlement entame à présent ce processus d’élaboration sans tarder.
Les corapporteurs ont constaté l’importance et l’attention accrues accordées aux prochaines élections locales organisées en Géorgie dans le cadre de l’accord Michel. Ils ont invité l’ensemble des forces politiques à veiller à ce que ces élections se déroulent de manière véritablement démocratique, conformément à la lettre et à l’esprit de la législation électorale et des normes internationales applicables aux élections démocratiques. Les corapporteurs ont salué le mode d’élaboration généralement inclusif et consensuel des amendements au code électoral prévus dans l’accord Michel par le groupe de travail parlementaire. Ils ont appelé l’ensemble des forces politiques à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations qui seront formulées par la Commission de Venise dans son prochain avis consacré à ces amendements et à attendre d’avoir reçu cet avis pour procéder à leur adoption. Enfin, ils ont fait part de leur espoir que le vif intérêt politique national que suscitent ces élections ne fasse pas oublier l’intérêt qu’elles présentent pour le renforcement de l’autonomie locale et de la démocratie.
Les rapporteurs ont indiqué qu’ils étaient extrêmement préoccupés par la situation humanitaire et des droits de l’homme dans les régions géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, y compris en raison de l’impact de la pandémie de covid-19. Ils ont salué les initiatives prises par les autorités géorgiennes pour atténuer cette situation et ont profondément déploré que ces efforts soient entravés par les restrictions imposées par les « autorités » de fait à la liberté de circulation des civils et des représentants des organisations internationales entre ces régions et le reste du pays. Dans l’intérêt des populations concernées, les corapporteurs réitèrent par conséquent leur appel lancé aux « autorités » de fait, ainsi qu’à la Fédération de Russie qui exerce un contrôle effectif sur ces territoires, afin que ces restrictions soient levées sans tarder.
Les corapporteurs ont l’intention de se rendre une nouvelle fois en Géorgie à l’issue des élections locales, en vue de présenter à l’Assemblée parlementaire au printemps 2022 leur rapport consacré au respect par la Géorgie de ses obligations et engagements à l’égard du Conseil de l’Europe.