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Déclaration de la délégation préélectorale de l’APCE en vue des élections législatives anticipées en République de Moldova

Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s’est rendue à Chişinău les 10 et 11 juin afin d’évaluer la campagne électorale et les préparatifs pour les élections législatives anticipées prévues le 11 juillet 2021.

Leur mission s’est déroulée dans un environnement profondément polarisé et dans un contexte d’instabilité politique chronique qui a entraîné l’organisation d’élections anticipées. La délégation déplore que, malgré un semblant de consensus politique sur la tenue d’un scrutin anticipé, la plupart des forces politiques restent dans une logique de confrontation, de rumeurs et de division au lieu de s’efforcer de rassembler la société autour de questions stratégiques essentielles. Elle salue toutefois le fait que toutes les grandes forces politiques du pays aient décidé de participer à ce processus électoral, ce qui permet aux Moldaves de choisir parmi un large éventail de partis politiques et d’alliances électorales.

Sur le plan du cadre juridique, la délégation préélectorale de l’Assemblée salue l’adoption par la République de Moldova, depuis le dernier scrutin, en 2019, de modifications de son Code électoral qui ont permis au pays de repasser du système mixte – qui avait essuyé les critiques de la Commission de Venise – à celui de la représentation proportionnelle à partir de listes de parti fermées. Elle déplore toutefois que plusieurs autres recommandations formulées après les dernières élections, et qui auraient pu résoudre divers autres problèmes récurrents et des faiblesses structurelles, n’aient pas encore été mises en œuvre.

La délégation a été informée de plusieurs problèmes anciens et persistants, et notamment des cas d’intimidation et de discours de haine, en particulier à l’égard des candidates et des minorités; des affaires de détournement de ressources administratives ; des allégations d’intention d’achat de voix et des craintes d’un risque d’organisation de transport, à grande échelle, d’électeurs le jour du scrutin; et enfin de l’absence de surveillance efficace du financement de la campagne. La délégation de l’Assemblée déplore le recours à ce genre de pratiques dans la campagne électorale et prie les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires à leur élimination.

Un mois après le début de la campagne électorale les partis politiques et les candidats ont pu, dans l’ensemble, faire campagne librement. La CEC a informé la délégation du caractère inclusif de l’enregistrement des partis et des candidats. 17 partis et alliances électorales se sont inscrits en vue de participer à ces élections anticipées et deux candidatures sont encore en attente.

La délégation de l’Assemblée partage les inquiétudes exprimées par la plupart des parties prenantes concernant l’absence de transparence dans l’application des critères d’ouverture de bureaux de vote supplémentaires à l’étranger, qui a suscité des tensions avec la CEC et qui semble être l’une des principales pommes de discorde de la campagne. Elle rappelle que le rôle de la CEC est de garantir à tous les citoyens un droit de participation effective aux élections. Le nombre et la localisation des bureaux de vote doivent être décidés en fonction du nombre d’électeurs installés dans les différents pays.

Une autre question préoccupante concerne la décision de la CEC d’organiser des bureaux de vote dans la municipalité de Bender et dans le village de village de Corjova, qui échappent au contrôle effectif des autorités constitutionnelles de la République de Moldova. Les citoyens moldaves de Transnistrie ont le droit de vote, mais devraient avoir la possibilité de l’exercer dans des localités réunissant des conditions adéquates de sécurité et où l’accès des observateurs nationaux et internationaux peut être assuré sans risque pour leur sécurité et sans créer des précédents dangereux.

Plusieurs interlocuteurs ont insisté sur le déficit de confiance du public dans les institutions nationales résultant de multiples scandales de corruption et du manque d’indépendance du système judiciaire. Alors que les dispositions légales relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques ont connu une amélioration, et que les rapports sur les dépenses électorales des partis sont fournis en bonne et due forme, la CEC reconnaît qu’elle n’a pas les moyens de contrôler efficacement le financement des campagnes des partis politiques, notamment en raison des financements déguisés par le biais de publicités dissimulées, de sondages d’opinion manipulés, de dons déguisés, etc.

Le Conseil de coordination de l’audiovisuel a indiqué à la délégation que l’égalité d’accès des partis et des candidats est garanti par la loi. La délégation appelle toutefois le Conseil à améliorer la transparence de son processus décisionnel. La délégation reste préoccupée par le pluralisme restreint des médias résultant du degré très élevé d’affiliation des médias aux principaux partis politiques et du caractère obscur de leur financement. La poursuite de cette dérive de monopolisation des médias affecte l’équité de la campagne. La délégation prie en particulier le radiodiffuseur public de veiller à l’égalité d’accès et, plus important encore, d’offrir une couverture équilibrée et équitable à tous les candidats et partis politiques inscrits, conformément à la législation.

La délégation préélectorale de l’APCE déplore le manque de femmes candidates en haut des listes des partis et appelle toutes les forces politiques à redoubler d’efforts pour parvenir à l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Elle rappelle que l’Assemblée a assuré l’observation de toutes les élections législatives et présidentielles en République de Moldova depuis 1994, à l’exception du scrutin présidentiel de novembre 2020, qui n’a pu être observé en raison de la pandémie de covid-19. La délégation a appris qu’il n’y avait pas eu d’augmentation significative du nombre de cas de covid après le scrutin présidentiel, ce qui renforce la confiance dans la capacité des autorités nationales moldaves d’assurer des conditions sanitaires adéquates le jour du scrutin. De nombreux défis résultant de la pandémie de covid-19, notamment sur les plans économique et social, doivent malgré tout encore être résolus dans l’intérêt du peuple moldave, parallèlement à la lutte contre la corruption et aux efforts visant à améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Les autorités de la République de Moldova ont souligné l’importance d’une observation objective des prochaines élections ; elles ont assuré la délégation préélectorale de l’Assemblée que toutes les mesures adéquates seraient prises pour garantir à l’ensemble des candidats aux élections et partis enregistrés la possibilité de faire campagne dans des conditions d’égalité.

La délégation a rencontré la Présidente de la République de Moldova, le Premier ministre par intérim, la Présidente du Parlement, les dirigeants des partis politiques représentés ou non au parlement et participant aux élections ou leurs représentants, le président et les membres de la Commission électorale centrale, le président du Conseil de coordination de l’audiovisuel, le président de l’Agence nationale pour le respect de l’intégrité, ainsi que des représentants de la société civile, des médias et de la communauté internationale.

L’Assemblée parlementaire chargera une délégation de 22 membres d’observer les élections législatives anticipées du 11 juillet 2021.

Membres de la délégation:

Stefan Schennach (Autriche, SOC), Président de la délégation
Laima Liucija Andrikiene (Lituanie, PPE/DC)
Jacques Le Nay (France, ADLE)
Alberto Ribolla (Italie, CE/AD)
Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), corapporteur de la commission de suivi (ex officio)