23/06/2021 Session
Tout en réaffirmant la non-reconnaissance de l’annexion de la Crimée, l’Assemblée a condamné « les violations graves des droits humains » commises contre les Tatars de Crimée, y compris des exécutions et des disparitions forcées, « qui par ailleurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête effective ».
En adoptant une résolution basée sur le rapport préparé par Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, (Islande, SOC), les parlementaires ont demandé des enquêtes sur « chaque cas allégué de meurtre, d’enlèvement, de disparition forcée, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants pratiqués à l’égard de Tatars de Crimée et d’appliquer aux auteurs de toute violation constatée des sanctions adéquates ». Il faudrait également permettre aux avocats « d’accomplir leurs fonctions sans entraves », garantir le plein respect des libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique et lever l’interdiction pesant sur les médias des Tatars de Crimée.
L’Assemblée a demandé aux autorités russes de cesser d’appliquer le droit russe en Crimée, y compris en matière de terrorisme et d’extrémisme, et d’y appliquer, conformément au droit international, les lois en vigueur en Ukraine. Elle a également appelé les autorités russes à mettre fin aux transferts de détenus depuis la Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie. Toute personne détenue ou emprisonnée illégalement « en raison de l’application abusive et contraire au droit international du droit russe en Crimée, y compris pour des raisons politiques » devrait être libérée.
Le texte adopté invite enfin tous les acteurs concernés « à envisager d’associer directement les représentants des Tatars de Crimée dans le dialogue international relatif à la situation des Tatars de Crimée et de la péninsule de Crimée ». La Commission de suivi est invitée à prendre en compte dans ses travaux futurs les suites à donner à ces recommandations par la Fédération de Russie.