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Les corapporteurs pour le suivi de l’Ukraine : des progrès marqués dans de nombreux domaines, mais des défis considérables restent à relever

A l'issue d'une visite à Kiev du 5 au 7 juillet 2021, les corapporteurs de l'APCE pour le suivi de l'Ukraine ont salué les progrès notables accomplis en matière de réformes dans de nombreux domaines cruciaux dans le pays, mais ont souligné que des défis considérables subsistent. De manière générale, ils ont souligné que les nombreuses réformes doivent non seulement être adoptées, mais aussi mises en œuvre et appliquées.

Les co-rapporteurs, Birgir Thórarinsson (Islande, PPE/DC) et Alfred Heer (Suisse, ADLE), se sont vivement félicités du fait que toutes les institutions clés créées pour lutter contre la corruption généralisée dans le pays sont désormais pleinement opérationnelles et ont obtenu leurs premiers résultats tangibles. Ils ont exhorté les autorités à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'indépendance de ces institutions, notamment contre les contestations d'autres organismes et institutions de l'État qui pourraient nuire à l'efficacité de la lutte contre la corruption. À cet égard, ils ont recommandé aux autorités d'envisager d'augmenter le nombre de juges au sein de la Haute Cour Anti-Corruption (HACC) et de donner les pleins pouvoirs de poursuite au Procureur Spécial Adjoint Anti-Corruption pendant que le processus de nomination du Procureur Spécial suit son cours.

La réforme du système judiciaire est à la fois le fondement et le test décisif d'une réforme plus large des institutions démocratiques de l'Ukraine. À cet égard, les corapporteurs se sont félicités de la réforme récemment adoptée du Haut Conseil de la Justice et de la Commission supérieure de qualification des juges, qui garantira que les partenaires internationaux de l'Ukraine auront une voix significative dans la nomination des membres de ces deux organes judiciaires cruciaux. Il est à espérer que cela signifie que le grand nombre de postes de juges vacants seront bientôt pourvus par des candidat.e.s pleinement qualifié.e.s. Les corapporteurs se sont également félicités de la réforme annoncée de la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne l'intégrité des juges, et ont espéré qu'une réforme de la controversée Cour administrative du district de Kiev, conforme aux normes internationales en matière d'État de droit, suivrait bientôt. S'ils comprennent la nécessité des réformes plus limitées et plus ciblées en cours, ils espèrent que celles-ci ne se substitueront pas à une réforme holistique et stratégique du système judiciaire, qui reste manifestement nécessaire en Ukraine.

Les co-rapporteurs ont également salué la réforme dans le domaine de la décentralisation, qui est largement considérée comme une étape importante dans le renforcement de l'autonomie locale et régionale. Ils ont appelé tous les membres de la Verkhovna Rada à adopter maintenant les amendements constitutionnels nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la prochaine phase de décentralisation.

Enfin, les co-rapporteurs se sont félicités de l'annonce faite par la Vice-Présidente de la Verkhovna Rada selon laquelle elle s'attend à ce que l'Ukraine ratifie prochainement la Convention d'Istanbul, ce qui constitue un message important pour la région.