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Les libertés fondamentales ont été généralement respectées lors d’élections bulgares pluralistes, mais les lacunes de l'environnement médiatique et l'absence de campagne axée sur les questions de fond ont nui à la mobilisation des électeurs, selon les observateurs internationaux

Les élections législatives anticipées qui se sont tenues en Bulgarie ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats et les libertés fondamentales ont été respectées dans l’ensemble, ont constaté les observateurs internationaux dans leur déclaration. La campagne a été marquée par des accusations mutuelles de corruption émanant de l’ancien parti au pouvoir et du gouvernement provisoire, ainsi que par les efforts des services répressifs visant à empêcher l’achat de voix, ont-ils déclaré.

Les élections se sont déroulées dans un cadre juridique qui était globalement adéquat mais qui avait été considérablement modifié peu avant le scrutin, ce qui a compliqué la préparation des élections et compromis la sécurité juridique, estiment les observateurs. Les aspects techniques des élections ont été gérés efficacement, malgré le calendrier serré, la pandémie de covid-19 et l’adoption tardive d’un certain nombre de dispositions procédurales importantes.

« Ces élections ont eu lieu dans un climat de défiance persistante de la population à l’égard de la classe politique, imputable principalement aux nombreuses allégations de corruption et à l’échec des tentatives de formation d’un gouvernement après les élections d’avril », a expliqué Artur Gerasymov, coordinateur spécial et chef des observateurs à court terme de l’OSCE. « En outre, l’influence exercée par les responsables politiques et la forte concentration de la propriété des médias ont eu des répercussions négatives sur les lignes éditoriales et sur le pluralisme des médias en général. Le manque de reportages complets réalisés par des journalistes a limité la capacité des électeurs à faire un choix éclairé ».

Les médias ont essentiellement rendu compte des activités du gouvernement provisoire et de l’ancien parti au pouvoir (le GERB), au détriment des autres candidats. Les agressions de journalistes n’ont pas donné lieu à des enquêtes ; cette lacune, associée à la criminalisation de la diffamation, encourage l’autocensure.

« Dans les bureaux de vote, les opérations électorales étaient bien organisées, mais une élection ne se résume pas au jour du scrutin. Les modifications importantes apportées hâtivement et peu de temps seulement avant l’élection ont rendu obligatoire l’utilisation de machines à voter, alors qu’aucune étude n’avait été menée sur leur utilisation lors des élections du 4 avril », a fait remarquer Alfred Heer (Suisse, ADLE), chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). « Si l’utilisation des nouvelles technologies dans les processus électoraux peut être considérée comme une évolution positive, la délégation de l’APCE est néanmoins convaincue qu’il ne suffit pas de recourir à des moyens modernes pour rétablir la confiance des Bulgares dans le caractère véritablement démocratique du processus électoral et pour empêcher la corruption, éviter les scandales et résoudre d’autres problèmes persistants. L’Assemblée (au moyen de sa procédure de suivi) et la Commission de Venise demeurent prêtes à coopérer avec la Bulgarie pour améliorer le cadre juridique et les pratiques électorales. ».

À la suite des modifications apportées aux lois électorales en mai, l’utilisation de machines à voter est devenue obligatoire pour la plupart des électeurs, une nouvelle Commission électorale centrale (CEC) a été créée et les dispositions qui limitaient la mise en place de bureaux de vote à l’étranger ont été supprimées. La décision d’imposer l’utilisation de machines à voter dans les bureaux où sont inscrits au moins 300 électeurs, en Bulgarie comme à l’étranger, a été prise dans le but de réduire le risque de fraude électorale, notamment d’achat de voix.

Il est cependant à craindre que, faute d’avoir été familiarisés en temps utile avec cette nouvelle technique, certains électeurs plus âgés ou peu habitués aux outils informatiques n’aient été découragés d’aller voter. Les documents imprimés générés par les machines ont servi de résultats officiels mais la législation ne prévoit pas de mécanisme de vérification de ces calculs automatiques, ce qui nuit à la transparence.

Dans les bureaux de vote où les observateurs se sont rendus le jour du scrutin, les opérations de vote se déroulaient en général conformément aux procédures prévues. Globalement, les machines à voter ont bien fonctionné ; apparemment, des pannes ont obligé à revenir aux bulletins papier dans seulement 0,5 pour cent des bureaux de vote.

« Malgré la brièveté des préparatifs, la création d’une nouvelle Commission électorale centrale et l’utilisation massive de machines à voter, les élections ont été globalement bien organisées », a déclaré Elona Gjebrea Hoxha, cheffe de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Toutefois, le développement du recours aux technologies modernes rend nécessaire de renforcer la formation des électeurs, pour augmenter leur compétence et leur confiance à l’égard de ces nouvelles manières de voter ».

« C’est la première fois que le gouvernement s’est employé aussi activement à traiter les allégations persistantes d’achat de voix, qui constitue un problème répandu mais difficile à cerner. Ainsi, le ministre de l’Intérieur a rendu compte publiquement de l’état d’avancement des enquêtes sur les affaires d’achat de voix », a indiqué Tana de Zulueta, cheffe de la mission restreinte d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE. « En revanche, des lacunes législatives et le caractère limité des obligations d’information, et des moyens de faire respecter ces obligations, ont réduit la transparence du financement de la campagne ».

Dans le cadre d’un processus généralement inclusif, l’administration électorale a enregistré 5 086 candidats, issus de 23 partis et coalitions ; 29 pour cent de ces personnes étaient des femmes. L’administration électorale a dûment rempli ses missions et a respecté la plupart des délais imposés par la législation. Toutefois, étant donné que la CEC avait une composition partisane et ne disposait pas d’une capacité institutionnelle en rapport avec les pouvoirs que lui confère la législation, elle pourrait avoir été empêchée de trancher efficacement les questions litigieuses.