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Les élections législatives anticipées en Moldova ont été compétitives et bien organisées, malgré la mauvaise gestion des contentieux électoraux et des problèmes de financement de la campagne, selon les observateurs internationaux

Dans une déclaration publiée aujourd’hui, les observateurs internationaux indiquent que les élections législatives anticipées en Moldova ont été correctement administrées, notamment grâce aux améliorations apportées au cadre juridique, et qu’un large choix était offert aux électeurs. Ils soulignent cependant que les doutes quant à l’impartialité des autorités électorales ont nui à la confiance et que les règles inadaptées régissant le financement des campagnes n’ont pas permis de traiter les infractions potentielles en la matière.

La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et du Parlement européen (PE) a constaté que le cadre juridique en place constituait une base solide pour la tenue d’élections démocratiques. Toutefois, des améliorations sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux plaintes et aux recours ainsi que le contrôle du financement des campagnes électorales.

« La Moldova a traversé ces dernières années de nombreuses crises venues s’ajouter à des problèmes plus anciens et ces élections anticipées se sont déroulées dans le contexte d'un cycle politique plus large, caractérisé par l'instabilité et l'impasse politique, a déclaré Ditmir Bushati, Coordonnateur spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l’OSCE. Aujourd’hui, c’est un nouveau processus qui commence. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec nos collègues du nouveau Parlement moldove afin de trouver des solutions aux insuffisances constatées et de produire des résultats concrets pour le peuple de la République de Moldova ».

Le scrutin s’est déroulé dans le calme et la transparence. Il a été jugé globalement positif, en dépit de cas isolés d’affluence excessive dans les bureaux de vote. La forte polarisation de l’opinion n’a pas empêché des débats de fond pendant la campagne, en particulier sur l’économie, la lutte contre la corruption, les questions sociales et la réforme judiciaire. Les médias ont joué un rôle important pendant la campagne. De nombreux débats télévisés diffusés dans tout le pays ont permis à tous les partis de communiquer sur leurs projets politiques et de donner des informations aux électeurs. Cela dit, la partialité des principaux organes de presse en fonction de leur affiliation partisane a affaibli la garantie de pluralisme politique dans les médias.

« Nous félicitons le peuple moldove pour ces élections, qui se sont déroulées sans heurt et dans le calme, malgré la forte polarisation et la tonalité négative de la campagne à l’approche du scrutin. Il reste maintenant à s’attaquer à la difficile tâche de former un gouvernement capable et désireux d’entreprendre les réformes demandées par les Moldoves, en particulier pour lutter contre la corruption endémique et remédier au manque d’indépendance de la justice, a déclaré Stefan Schennach, Chef de la délégation de l’APCE. La démocratie ne peut prospérer sans une réforme d’ensemble des médias qui fixe des règles claires pour assurer la transparence de la propriété des médias et les bases d’une presse équilibrée et informative ».

Les candidats ont pu mener une campagne active malgré les restrictions liées à la pandémie. Les observateurs ont également constaté l’existence de règles destinées à assurer la transparence du financement et des dépenses de campagne, mais leur application laisse à désirer et il n’y pas de véritable enquête dans les cas d’infractions présumées. Dans le même temps, l’impartialité des autorités judiciaires et électorales pose question au vu de la manière dont elles traitent les contentieux électoraux.

« Je me réjouis que la Moldova soit parvenue à organiser ces élections importantes avec efficacité et sans heurt, comme nous avons pu le voir clairement dans les bureaux de vote, malgré les problèmes que continue de poser la pandémie de covid-19, a déclaré Pia Kauma, Cheffe de la délégation de l’AP OSCE. Cependant, au vu de l’ensemble du processus électoral, il apparait nécessaire de remédier à certaines lacunes, concernant notamment le contrôle du financement des campagnes et le règlement des litiges électoraux, afin d’améliorer la transparence et de renforcer la confiance dans le système ».

La campagne s’est déroulée globalement dans le calme et les libertés fondamentales, essentielles à des élections démocratiques, ont été largement respectées. Dans les jours précédant le scrutin, les critiques virulentes et les insultes personnelles se sont multipliées, mais n’ont toutefois pas dégénéré en incitations à l’hostilité ou à la violence. Les préparatifs ont été conduits de manière satisfaisante, efficace et transparente par l’administration électorale. Cela dit, les doutes quant à l’impartialité de la Commission électorale centrale (CEC) ont été source d’inquiétude. La confiance à l’égard de la CEC a été entachée par des décisions qui semblaient manquer de neutralité, notamment sur le nombre de bureaux de vote ouverts à l’étranger et pour les électeurs de Transnistrie.

« Nous avons assisté à une campagne dynamique à l’approche du scrutin et il est apparu clairement que la Moldova possède les bases solides nécessaires à la tenue d’élections démocratiques, que ce soit sur le plan législatif ou sur celui de la préparation technique, a indiqué Tamas Meszerics, Chef de la mission d’observation électorale du BIDDH. Il reste cependant encore à faire pour garantir un processus pleinement conforme aux engagements démocratiques souscrits par le pays et gagner durablement la confiance du peuple moldove ».

Un large choix politique s’offrait aux électeurs. De plus, les autorités électorales nationales ont mis en place une formation en ligne détaillée, interactive et globalement efficace, pour tous les membres de l’administration électorale à l’échelon local. La campagne nationale d’information des électeurs a été complète et s’adressait à tous.

« Nous appelons toutes les parties prenantes à faire preuve de maturité politique et de responsabilité et à donner la priorité aux intérêts du pays. Le résultat de ces élections doit être un point de départ à partir duquel le nouveau gouvernement devrait engager rapidement des réformes authentiques et ambitieuses, a déclaré David McAllister, Chef de la délégation du PE. Nous suivrons de près l’évolution de la situation après les élections et sommes prêts à soutenir le peuple de la Moldova dans la mise en œuvre de toutes les réformes nécessaires ».

La mission internationale d’observation des élections législatives anticipées en Moldova a mobilisé au total 313 observateurs de 41 pays, dont 221 experts et observateurs de longue durée déployés par le BIDDH, 59 parlementaires et agents de l’AP OSCE, 23 de l’APCE et 11 du PE.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

katya.andrusz@odihr.pl Katya Andrusz, BIDDH : +48 609 522 266 ou katya.andrusz@odihr.pl

nat@oscepa.dk Nat Parry, AP OSCE : +45 60 10 81 77 ou nat@oscepa.dk

Cristina Castagnoli, PE : +32470880872 ou cristina.castagnoli@europarl.europa.eu

Ivi-Triin Odrats, APCE : +33 607067773 ou Ivi-Triin.ODRATS@coe.int