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Le droit à un environnement sain : l'APCE propose un projet de nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'homme

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a préconisé un nouveau cadre juridique ambitieux, tant au niveau national qu'européen, pour "ancrer le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable" - et a présenté un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui rendrait ce droit applicable juridiquement dans tous les pays qui le ratifieraient.

Dans une résolution et une recommandation basées sur un rapport de Simon Moutquin (Belgique, SOC), l’Assemblée a affirmé qu'un tel texte juridique donnerait enfin à la Cour européenne des droits de l'homme "une base incontestable pour les décisions concernant les violations des droits de l'homme découlant des effets négatifs liés à l'environnement sur la santé, la dignité et la vie des personnes". L’Assemblée a souligné qu'environ la moitié des pays du monde ont reconnu un "droit à un environnement sain" dans leur constitution, y compris 32 États membres du Conseil de l'Europe. Seule l'Europe ne dispose pas d'un accord ou d'un arrangement régional reconnaissant un tel droit, ajoute-t-elle.

Le projet proposé par l’Assemblée sera examiné par le Comité des Ministres (CM) du Conseil de l'Europe, qui aura le dernier mot sur l'élaboration d'un nouveau protocole à la Convention. Il n'avait pris aucune mesure suite à une demande similaire de l'Assemblée en 2009.

Les parlementaires ont également recommandé que le CM élabore un protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Aussi, il faudrait entamer les travaux préparatoires à une étude de faisabilité pour une convention de type «5P» (prévention, poursuite, protection, politiques, parlements), ainsi que la révision de la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et les entreprises dans le but de renforcer la responsabilité environnementale des entreprises.

Dans une deuxième résolution, basée sur le rapport de George Papandreou (Grèce, SOC), l’Assemblée a affirmé que les gouvernements doivent combiner « un engagement politique clair et une gouvernance descendante » permettant une contribution significative des citoyens.

Le texte adopté souligne que les assemblées citoyennes, notamment, sont un moyen de « faire appel à la sagesse collective, de restaurer la confiance dans la politique et de permettre aux citoyens de se réapproprier l'espace public qui a été investi par les réseaux sociaux », tout en éclairant les pouvoirs publics sur leurs préférences, ce qui reste essentiel dans une démocratie participative. Pour être crédibles, ces assemblées citoyennes devraient fonder leur travail sur des données probantes, des perspectives et différentes formes de connaissances, sans être dominées par le pouvoir, l’argent ou des logiques partisanes, ont souligné les parlementaires.

En adoptant une troisième résolution, basée sur le rapport de Ziya Altunyaldiz (Turquie, NI), l’Assemblée a proposé de renforcer la responsabilité civile et pénale pour « des actes susceptibles d’avoir un impact sur le changement climatique ou de causer des dommages sérieux à l’environnement », compte tenu de la crise climatique et de l’importance de tenir les acteurs privés et publics responsables de leurs contributions au changement climatique.

« Il est important de mettre en œuvre une politique pénale unifiée visant à protéger l’environnement et d’adopter des définitions communes des infractions environnementales et des sanctions correspondantes », ont déclaré les parlementaires, tout en appelant les Etats membres à punir sévèrement les infractions environnementales les plus graves et à incorporer le crime d’écocide dans leur droit pénal – tout en reconnaissant le principe de compétence universelle dans ce cadre. Les conventions n° 172 et 150 du Conseil de l'Europe devraient être révisées ou remplacées par de nouveaux instruments mieux adaptés aux défis actuels.

Une quatrième résolution, basée sur le rapport d’Edite Estrela (Portugal, SOC), a demandé au Conseil de l’Europe de contribuer à la mise en place d’une « résilience climatique » face à la surchauffe de l’environnement, par le biais de son action en faveur de l’État de droit — à savoir, notamment, la suprématie du droit, l’égalité et la responsabilité devant la loi, la séparation des pouvoirs, la participation à la prise de décision, et la transparence.

Soulignant l’importance du rôle des parlements, l’Assemblée a décidé de créer un réseau parlementaire sous son égide, dont la mission serait de suivre les actions des autorités nationales pour le respect des engagements pris face à la crise climatique, et de favoriser des échanges réguliers d’expériences entre parlementaires en Europe et sur les autres continents.