02/11/2021 Suivi
A l'issue d'une visite à Malte du 25 au 27 octobre, les corapporteurs de la Commission de suivi de l'APCE pour un « examen périodique » du pays, George Loukaides (Chypre, GUE) et Bernard Fournier (France, PPE/DC), ont salué les réformes mises en œuvre par les autorités pour renforcer l'indépendance de la justice et le principe d’équilibre des pouvoirs dans le pays. Si elles sont pleinement et régulièrement mises en place, ces réformes constitueront un progrès notable dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise, en ce qui concerne le système d’équilibre des pouvoirs à Malte, ont-ils déclaré.
Dans le même temps, les corapporteurs ont souligné que des réformes et des changements systémiques supplémentaires étaient nécessaires pour remédier aux lacunes et aux insuffisances mises en évidence par la Commission de Venise et l'enquête publique indépendante sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia. Ils ont pris note de la conclusion de l'enquête publique, selon laquelle il existait à Malte une culture de l'impunité et de la tolérance à l'égard de la corruption et des conflits d'intérêts, qui ne pouvait être traitée uniquement par des modifications législatives, mais nécessitait un changement d'attitude et de comportement de la part de toutes les personnes concernées.
Les corapporteurs ont donc appelé à une réforme profonde du Parlement maltais dans le but de renforcer considérablement le contrôle parlementaire de l'exécutif. Il conviendrait de créer un parlement à temps plein doté d'une capacité autonome suffisante pour remplir correctement ses fonctions législatives et de contrôle dans une société de plus en plus complexe et interconnectée. Les rapporteurs ont constaté que les parlementaires avaient l'habitude d'occuper des emplois et des fonctions secondaires dans les institutions et les agences de l'État qu'ils sont censés contrôler - avec les risques inhérents de conflit d'intérêts et de corruption. Ils ont donc demandé instamment l'établissement d'une liste claire des postes et fonctions incompatibles avec la fonction de député.
Les corapporteurs ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que, malgré les réformes, le recours aux « personnes de confiance » dans la fonction publique maltaise restait très répandu, ce qui équivaut à un système de favoritisme avec des risques évidents de conflit d'intérêts et de corruption. Ils ont demandé une réforme supplémentaire qui limiterait ces « personnes de confiance » à un petit nombre de postes clairement définis et réglementés.
Les corapporteurs ont exprimé leur inquiétude face à la polarisation politique et sociale profondément ancrée qui imprègne presque tous les aspects de la société maltaise et met en péril le fonctionnement de ses institutions démocratiques. Un nombre considérable de militants sociaux et politiques que les corapporteurs ont rencontrés, quelle que soit leur affiliation politique, ainsi que des journalistes, ont été victimes de harcèlement et de trolling sur les médias sociaux, et ont même reçu des menaces directes contre eux-mêmes et leur famille, en raison de leur activité et des opinions qu'ils exprimaient. De tels comportements n'ont pas leur place dans une société démocratique et doivent être traités en priorité par les autorités.
Outre le fonctionnement des institutions démocratiques et de l'État de droit, les corapporteurs se sont intéressés aux droits des femmes et aux droits reproductifs, ainsi qu'à la situation des migrants en situation irrégulière et des réfugiés. En ce qui concerne les droits des femmes, les corapporteurs ont salué les réformes prévues pour accroître la représentation des femmes au parlement et ont appelé à un dialogue plus inclusif avec toutes les parties prenantes concernées, afin de garantir une approche globale des droits des femmes et des droits génésiques à Malte.
S’agissant du second point, les corapporteurs ont noté que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités pour résoudre les problèmes existants concernant les migrants en situation irrégulière et les réfugiés, les conditions dans les centres d'accueil et de détention restaient préoccupantes. Ils ont demandé instamment aux autorités de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à la suite de sa récente visite à Malte. Dans le même temps, les corapporteurs reconnaissent que le nombre de réfugiés et de migrants irréguliers atteignant les côtes maltaises est extrêmement élevé par rapport à la taille et à la population réduites du pays. Par conséquent, ces problèmes ne peuvent être résolus qu'avec la solidarité et l'aide des autres États membres de l'UE, qu'ils espèrent voir arriver.
Les corapporteurs ont l'intention de préparer leur rapport sur le respect des obligations liées à l’adhésion de Malte au début de 2022, en vue de le présenter à la session plénière de l'APCE en avril 2022.