Logo Assembly Logo Hemicycle

Bulgarie : déclaration de la délégation de l'APCE suite à l'observation de l'élection présidentielle et des élections législatives anticipées

Sofia, Bulgarie

Les élections législatives anticipées et les élections présidentielles tenues en Bulgarie le 14 novembre ont été concurrentielles et les libertés fondamentales ont été respectées. Cependant, selon les conclusions d’une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), l’intérêt et la confiance de la population vis-à-vis du processus électoral pâtissent du problème de longue date de l’achat de voix et de l’incapacité du processus politique à déboucher sur la formation d’un gouvernement.

Composée de 19 membres et conduite par Alfred Heer (Suisse, ADLE), la délégation a rencontré des dirigeants et des représentants de partis et de coalitions politiques, des membres de la mission d’évaluation électorale du BIDDH, le président et les membres de la Commission électorale centrale et des représentants des ONG et des médias, préalablement à l’observation du scrutin du 14 novembre.

La délégation était consciente des défis posés par l’organisation d’un troisième scrutin au cours de la même année, après les élections du 4 avril et du 11 juillet – que l’APCE a également observées – et en particulier à une période où la pandémie de Covid a un impact aussi fort sur la société bulgare.

Ses interlocuteurs lui ont fait part de la persistance de problèmes affectant de longue date les processus électoraux en Bulgarie, tels que le problème largement répandu du contrôle du vote et de l’achat de voix (en particulier dans les communautés économiquement fragiles comme les Roms), ainsi que des difficultés concrètes à lutter efficacement contre cette pratique. L’utilisation de machines à voter aurait pu réduire les possibilités d’achat de voix. Il est apparu à la délégation que l’utilisation inhabituellement répandue d’urnes mobiles lors des dernières élections, principalement dans ces communautés, était considérée par certains comme un moyen de faciliter davantage le contrôle du vote et l’achat de voix.

La délégation de l’APCE a salué le fait que le ministère de l’Intérieur ait mené ces derniers mois une campagne d’action dans ce domaine. Les dispositions légales en vigueur concernant l’achat de voix devraient évidemment être appliquées. Toutefois, certains interlocuteurs de la délégation de l’APCE se sont interrogés sur d’éventuelles motivations politiques de cette action.

La délégation a également été informée des problèmes liés au système de vote par machine qui, selon certains interlocuteurs, limitent la participation des électeurs peu familiers des technologies modernes. Elle a noté que la découverte inexpliquée de centaines de ces machines dans plusieurs locaux appartenant au gouvernement, quelques jours seulement avant le jour du scrutin, ainsi que les explications peu convaincantes fournies par les autorités, soulevaient de graves questions quant à la possibilité d’une fraude électorale.

Le jour des élections, la délégation de l’APCE s’est scindée en onze équipes qui ont observé le vote à Sofia et ses environs, ainsi que dans les régions de Batak, Blagoevgrad, Dubnitsa, Karlovo, Kustendil, Mezdra, Pazardzhik, Pernik, Plovdiv, Pravets, Samokov, Slivnitsa et Velingrad. Dans les bureaux de vote observés, les membres des commissions de bureau de vote ont été coopératifs et le vote a été calme, transparent et bien organisé ; toutefois, des problèmes techniques ont été constatés en ce qui concerne le fonctionnement des machines à voter, ainsi que certaines insuffisances du point de vue de l’organisation. Certaines personnes ont eu des difficultés à utiliser les machines à voter. La conception du processus sur les écrans a conduit certains électeurs à s’exclure de l’une des deux élections.

La délégation de l’APCE tient à remercier les autorités bulgares pour le soutien qu’elle a reçu dans l’organisation de la mission et leur assure que l’APCE et la Commission de Venise poursuivront leur coopération afin de continuer d’améliorer la législation et les pratiques électorales de la Bulgarie.

Un rapport sur l’observation des élections du 14 novembre sera présenté à la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui se réunira à Strasbourg en janvier 2022.