12/11/2021 Questions juridiques et droits de l'homme
Les scandales – ‘Panama papers’, ‘Paradise papers, ‘lessiveuses’, et ‘Pandora papers’ – ont soulevé des allégations portant sur l’utilisation par des responsables politiques de montages financiers offshore à des fins d’évasion fiscale et de dissimulation d’éléments de patrimoine et ont conduit à les soupçonner de corruption et de blanchiment de capitaux.
En adoptant un projet de résolution basé sur le rapport de Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC), la Commission des questions juridiques a affirmé que la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et les infractions fiscales était une obligation pour tous les États membres du Conseil de l’Europe. Dès lors qu’un homme ou une femme politique est soupçonné.e d’implication dans une infraction de cette nature, « la justice pénale doit rapidement réagir ». Selon la commission, la responsabilité politique devrait être également engagée dans ce contexte.
Le texte adopté estime que la responsabilité politique entraîne le devoir moral d’assumer les conséquences d’un abus de confiance du public. Dès lors que la faute alléguée et les allégations sont suffisamment graves et crédibles, « la démission des responsables politiques de leur mandat électif public s’impose », souligne le texte. Il considère également que les partis politiques, les parlements et les gouvernements doivent contribuer à « la préservation de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques » en présence de telles allégations. Ceux-ci, souligne le texte, doivent prendre les mesures appropriées à l’encontre des responsables politiques à la suite de ces scandales ou d’autres faits similaires.