25/11/2021 Suivi | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Les corapporteurs de la Commission de suivi pour la Pologne, Azadeh Rojhan Gustafsson (Suède, SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), ont exprimé aujourd'hui leur profonde inquiétude face à la décision rendue hier par le Tribunal constitutionnel polonais, selon laquelle l'article 6 (1) de la Convention européenne des droits de l'homme (le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant) n'est pas compatible avec la Constitution polonaise s'il est appliqué au Tribunal constitutionnel ou utilisé pour donner à la Cour de Strasbourg le droit d'évaluer la légalité du processus d'élection des juges du Tribunal constitutionnel.
« Cet arrêt constitue un défi direct et inacceptable à la suprématie de la Convention européenne des droits de l'homme. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont l'obligation d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et nous attendons pleinement de la Pologne qu'elle honore ses obligations légales à cet égard. L'article 6 garantit le droit à un procès équitable et constitue une pierre angulaire de l'État de droit, et il est extrêmement préoccupant que ce droit soit précisément remis en question », ont déclaré les corapporteurs.