20/12/2021 Questions juridiques et droits de l'homme
Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire sur la protection des lanceurs d'alerte, a vivement critiqué la réforme de la loi maltaise sur la protection des lanceurs d'alerte.
« L'échéance de vendredi dernier pour la transposition de la directive européenne sur l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte aurait été une excellente occasion d'améliorer les protections juridiques des lanceurs d'alerte à Malte, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe et de la directive européenne. Depuis le meurtre brutal de la journaliste d'investigation Daphne Caruana Galizia, tout le monde sait combien ces protections sont importantes pour Malte », a-t-il déclaré.
Commentant les principales faiblesses de la loi, il a souligné notamment que, « les nouvelles unités de lanceurs d’alerte des secteurs privé et public n'offraient pas les garanties nécessaires d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts ; que les obstacles à l'accès aux dirigeants de l'organisation empêchaient les informations des lanceurs d’alerte de tomber entre les bonnes mains, ce qui est après tout l'objectif principal de la protection des lanceurs d’alerte ; et qu’une faille dans les définitions faisait peser une lourde charge de la preuve sur le lanceur d’alerte, puisque la protection était refusée dès lors qu'une action négative était « justifiable pour des raisons administratives ou organisationnelles », qu'il s'agisse ou non de représailles ».
Enfin, en termes de procédure, M. Omtzigt a noté avec regret que « la législation avait été adoptée à la hâte sans aucune consultation significative et qu’elle ignorait les exigences de transparence de la directive, y compris le suivi régulier de l'impact de la législation ».
Article web du 01.10.2019 : L'APCE exige des lois fortes pour protéger les lanceurs d'alerte
Article web du 26.06.2019 : L’APCE demande une enquête publique sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia