04/02/2022 Suivi
Dans une note d’information déclassifiée par la Commission de suivi, Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) et Inese Lībiņa-Egnere (Lettonie, PPE/DC), corapporteur.e.s pour le suivi de la République de Moldova, ont souligné la détermination des autorités à renforcer l'indépendance du système judiciaire, lutter contre la corruption et rechercher de nouvelles opportunités socio-économiques.
Ils ont notamment salué l'adoption d’amendements constitutionnels sur le système judiciaire, et la coopération étroite établie avec le Conseil de l'Europe dans ce contexte. Ils ont encouragé les autorités moldaves à tenir dûment compte des recommandations adoptées par la Commission de Venise en décembre 2021, et appelé à la révision des amendements à la loi sur le ministère public d’août 2021.
De plus, les autorités devront veiller à ce que les réformes respectent l'État de droit et les normes du Conseil de l'Europe, et qu’elles soient fondées sur la participation de l'opposition parlementaire et de la société civile, souligne la note d’information.
Enfin, les corapporteur.e.s ont félicité les autorités moldaves pour la ratification de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, suite au Mémoire amicus curiae de la Commission de Venise et la décision de la Cour constitutionnelle moldave.
Les corapporteur.e.s effectueront une autre visite d'information dans le pays avant l'été 2022 en vue de préparer le nouveau rapport de suivi.