04/03/2022 Observation d'élections
Une délégation préélectorale* de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), conduite par Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), s’est rendue à Belgrade pour évaluer le climat préélectoral et l’état de préparation des élections à un mois de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées qui doivent avoir lieu en Serbie le 3 avril 2022.
La délégation de l’APCE a rencontré le président du Parlement et la délégation serbe auprès de l’APCE, des dirigeants et des représentants de partis politiques et de coalitions, des membres de la mission d’observation électorale du BIDDH, le président et des membres de la commission électorale centrale, des membres du corps diplomatique à Belgrade et des représentants de la société civile et des médias.
L’Assemblée a observé toutes les élections en Serbie depuis 2000 (hormis les élections législatives de 2020). La délégation préélectorale de l’Assemblée observe que, depuis 2000, toutes les élections législatives en Serbie sauf une ont été des élections anticipées. À cet égard, la délégation considère que, bien que cela soit légalement possible, une « culture » d’élections anticipées a des incidences sur le bon fonctionnement en toute autonomie du Parlement, comme le prévoit son mandat constitutionnel, et ce quelles que soient les forces politiques au pouvoir. La délégation observe que les raisons pour lesquelles le gouvernement a proposé au Président de dissoudre le Parlement en application de l’article 109 de la Constitution n’ont pas été rendues publiques.
En ce qui concerne le cadre juridique de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées, il a fait l’objet de modifications substantielles en début d’année 2022. L’efficacité de ces modifications pour la mise en conformité aux normes et aux engagements internationaux reste à vérifier. Il s’agit notamment de questions relatives à l’inscription des électeurs, des partis et des candidats, à l’organisation du scrutin, aux dispositions concernant les minorités nationales et les personnes en situation de handicap, ainsi qu’à l’accès aux médias. Il convient de souligner que, même si les récents changements visent à mettre en œuvre des recommandations internationales, le fait de modifier tardivement la législation électorale a néanmoins pour conséquence de réduire le temps disponible pour la préparation des élections, y compris la formation et l’éducation des électeurs, ce qui peut rendre difficile l’application correcte et uniforme de la législation électorale.
Les représentants de la société civile et des médias ont fait état d’une situation politique tendue et de la position dominante, dans la sphère publique et en particulier dans les médias audiovisuels, du principal parti politique au pouvoir, dirigé par le Président de la République.
Les organisations nationales d’observation des élections ont informé la délégation de problèmes et d’actes d’intimidation commis lors du référendum constitutionnel qui s’est tenu le 16 janvier 2022. Différents interlocuteurs ont fait part à la délégation de leur préoccupation concernant des pressions exercées sur les électeurs et de possibles irrégularités le jour du scrutin.
La délégation préélectorale de l’Assemblée observe que les campagnes de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées ont commencé il y a peu et qu’elles pourraient être influencées par la position de la Serbie sur la guerre contre l’Ukraine.
La délégation a constaté que l’atmosphère générale est calme et que tous les candidats politiques peuvent faire campagne librement et sans restriction. Elle a également pris note de l’obligation légale de présenter des listes comptant au moins 40 % de personnes du sexe sous-représenté. D’autre part, la délégation a été informée de la polarisation de la société en amont des élections et de la propagation d’opinions extrémistes, ce qui pourrait accroître les tensions.
Une délégation complète de l’APCE, comptant 22 membres et accompagnée de représentants de la Commission de Venise, se rendra en Serbie pour observer le scrutin le 3 avril.
* Composition de la délégation : Aleksander Pociej, Pologne (PPE/DC), chef de la délégation ; Petra Bayr, Autriche (SOC) ; Alberto Ribolla, Italie (CE-AD) ; Liliana Tanguy, France (ADLE) ; Andrej Hunko, Allemagne (GUE).