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Les élections en Serbie ont proposé une offre politique diversifiée mais, selon les observateurs internationaux, des irrégularités ont conduit à une situation d’inégalité

Election présidentielle et élections législatives anticipées en Serbie
©OSCE

Lors de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées qui se sont tenues le 3 avril en Serbie, les libertés fondamentales ont été respectées dans une large mesure, et les électeurs se sont vus proposer une offre politique diversifiée. Cependant, comme les observateurs internationaux l’ont indiqué dans une déclaration publiée aujourd’hui, un certain nombre d’irrégularités ont conduit à une situation d’inégalité favorable aux candidats sortants. Selon la déclaration, les effets combinés d’un accès inégal aux médias, de pressions injustifiées sur les employés du secteur public pour soutenir les sortants, de disparités importantes dans le financement des campagnes et de l’utilisation abusive des ressources publiques ont entraîné des conditions inégales pour les candidats.

De récentes modifications législatives, adoptées à la suite d’un dialogue approfondi entre les partis au pouvoir et certains partis de l’opposition, ont apporté des améliorations bienvenues, mais certains aspects essentiels du processus électoral nécessitent encore l’adoption et la mise en œuvre de mesures de réforme, indique la déclaration. Si tous les candidats étaient présents dans les médias, la plupart des médias audiovisuels publics et privés ayant une couverture nationale ont favorisé le président sortant et la coalition au pouvoir, limitant ainsi la possibilité pour les électeurs de faire un choix pleinement éclairé, selon les observateurs.

« La campagne a été marquée par la compétition et surtout, cette fois, elle a inclus les candidats de l’opposition, mais les partis au pouvoir, du fait de leur influence omniprésente, ont bénéficié d’un avantage indu », a déclaré Kyriakos Hadjiyianni, coordonnateur spécial et chef des observateurs à court terme de l’OSCE.

Les élections se sont déroulées dans un contexte de vive polarisation entre la coalition au pouvoir et les partis d’opposition, qui s’était traduite par un boycott des élections législatives de 2020 par l’opposition et par de nombreuses manifestations entre juillet 2020 et janvier 2022.

« La récurrence d’élections législatives anticipées a donné naissance à une « culture » d’élections anticipées, qui influe sur l’efficacité du fonctionnement du parlement, quelles que soient les forces politiques au pouvoir », a déclaré Aleksander Pociej, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. « Il est regrettable que l’audiovisuel public et la majorité des médias n’aient pas assuré une couverture équilibrée de la campagne. »

Pendant la campagne, certains obstacles importants ont limité la possibilité pour les électeurs de faire un choix sans aucune pression ni menace. Outre les pressions exercées sur les employés du secteur public et l’utilisation abusive des ressources publiques par les acteurs étatiques et municipaux, les observateurs ont également été informés que des ressources budgétaires excessives avaient été allouées à certaines catégories d’électeurs avant les élections. La guerre provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie a largement éclipsé la campagne, en particulier au début, et a recentré le débat public sur les évolutions de la sécurité européenne et leur impact en Serbie.

Huit candidats à la présidentielle, dont trois femmes, et 19 listes parlementaires totalisant 2 912 candidats (42 % de femmes, y compris en position éligible), étaient enregistrés. Les plateformes des partis et les messages de campagne ont rarement traité des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

« Nous saluons le retour à un parlement plus diversifié et pluraliste en Serbie à la suite des élections d’hier, qui ont enregistré un taux de participation supérieur. Cependant, nous condamnons la violente attaque qui a été perpétrée le jour du scrutin contre un responsable de l’opposition », a déclaré Thijs Reuten, chef de la délégation du Parlement européen. « Nous regrettons que la campagne se soit déroulée dans un environnement politique très polarisé, marqué par un pluralisme et une liberté de la presse limités ainsi que par des pressions du gouvernement sur les électeurs. Nous nous réjouissons de coopérer avec le nouveau Parlement serbe sur des mesures concrètes visant à renforcer la démocratie et l’État de droit en Serbie sur la voie de l’adhésion à l’UE. »

« Si je tiens à souligner que les partis qui avaient précédemment boycotté les élections y ont cette fois-ci participé, après un dialogue approfondi entre les partis qui a conduit à l’adoption d’une série de réformes, il convient de considérer que ce n’est que le point de départ d’un dialogue plus transparent en vue d’une réforme plus large et indispensable », a indiqué Bryndis Haraldsdottir, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Cette approche par le dialogue, au cœur de la démocratie, doit être la voie à suivre pour rétablir la confiance dans le système. »

La plupart des représentants de l’opposition ont mentionné le manque de possibilités, qui existe depuis longtemps, de présenter leurs points de vue dans les médias audiovisuels publics et privés nationaux. En outre, de nombreux journalistes ont mis en avant l’autocensure généralisée et, souvent, leur diffamation. Pendant la campagne, les radiodiffuseurs publics ont couvert les activités de tous les candidats conformément à la législation. Toutefois, ils ont assuré une couverture médiatique non critique de certains candidats en leur qualité de représentants de l’État. L’autorité indépendante de régulation des médias électroniques n’a pas abordé ces questions, et l’efficacité de l’autorité temporaire établie pour contrôler la conformité des médias dans le cadre de la couverture de la campagne a été fortement compromise par l’absence de pouvoirs de mise en œuvre.

Dans l’ensemble, le cadre juridique constitue un fondement adéquat pour l’organisation d’élections démocratiques, mais une mise en œuvre efficace et des mesures supplémentaires sont indispensables afin de garantir pleinement des conditions équitables. Les modifications législatives apportées en février 2022 ont véritablement tenu compte de certaines recommandations antérieures du BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Cependant, plusieurs questions demeurent, notamment en ce qui concerne l'accès aux médias, le financement des campagnes, les mesures visant à lutter contre les pressions exercées sur les électeurs ainsi que le contrôle et l’audit publics des listes électorales.

L’administration électorale a dûment rempli ses missions et, pour ces élections, toutes les commissions électorales comprenaient des représentants de l’opposition non parlementaire. Les degrés de confiance dans les organes de l’administration électorale étaient divers, et des préoccupations ont été formulées quant à la capacité technique des commissions inférieures d’assumer de nouvelles responsabilités. Le scrutin s’est globalement déroulé sans heurts et dans le calme, mais malgré les préparatifs solides, il a été marqué par plusieurs lacunes procédurales systématiques liées à l’aménagement des bureaux de vote, à la surpopulation, à des violations du secret du vote et à de nombreux cas de vote familial.

La transparence et l’efficacité de la réglementation du financement des campagnes sont limitées. De plus, si les modifications législatives apportées en février 2022 ont pris en considération les recommandations du BIDDH et de la Commission de Venise sur les plafonds des dons et les rapports intermédiaires, certaines questions demeurent, notamment sur le plafond des dépenses de campagne et le renforcement du mécanisme de contrôle. De nombreux représentants de partis politiques se sont inquiétés du fait que le versement tardif des fonds publics destinés à la campagne ait pu empêcher de mener une campagne efficace, et les partis d’opposition ont affirmé que le contrôle fiscal des donateurs aux partis politiques, récemment mis en place, décourageait le soutien financier en faveur de leurs campagnes. L’agence de lutte contre la corruption n’a pas réagi de manière efficace aux infractions présumées.

« Plusieurs modifications, dont il convient de se réjouir, ont été récemment apportées à la pratique et à la législation électorales, certaines tenant compte de recommandations déjà formulées par le BIDDH », a déclaré Douglas Wake, chef de la mission d’observation électorale du bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. « Néanmoins, des mesures de réforme beaucoup plus fondamentales dans des domaines tels que l’accès aux médias, la responsabilité des infractions électorales, et la réglementation du financement des campagnes, ainsi que leur mise en œuvre effective, sont indispensables afin de garantir que tous les candidats peuvent se présenter aux élections sur un pied d’égalité, que la société civile et les médias peuvent dûment contribuer au débat politique et que tous les électeurs ont la possibilité de faire des choix pleinement éclairés ».