05/04/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission Juridique, réunie à Paris, a dénoncé l’usage excessif fréquent de la force par les forces de l’ordre des Etats membres, « en violation des principes de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de non-discrimination », que ce soit pour maintenir l’ordre lors de manifestations pacifiques, gérer les flux de migrants irréguliers ou rétablir l’ordre public dans des situations d’après-conflit. « Ce recours excessif à la force par les forces de police ne représente pas des cas isolés, mais s’inscrit dans une tendance systémique », s’inquiètent les parlementaires.
Le rapport d’Oleksandr Merezhko (Ukraine, SOC), adopté par la commission, présente une analyse de la situation actuelle en Europe, et évoque des incidents où la force excessive a été utilisée pour « mettre fin à des manifestations pacifiques ou les disperser « (en Arménie, Azerbaïdjan, au Bélarus, en Fédération de Russie, France, République de Moldova, Serbie Turquie, Ukraine), pour « stopper l’afflux de migrants » (en Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie), ou encore « dans des situations d’après-conflit » (en Crimée ou dans le cadre du conflit du Haut-Karabakh).
Dans ce contexte, la commission estime que les législations nationales devraient s’appuyer sur les principes juridiques internationaux ; prévenir et sanctionner l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, quel que soit le contexte ; et réglementer l’utilisation d’armes et autres outils létaux ou non létaux. Elle préconise également de mettre en place des mécanismes indépendants, au sein ou en dehors des institutions de police, pour mener des enquêtes rapides, afin que les personnes impliquées aient à répondre de leurs actes.
Enfin, la commission propose que le Comité des Ministres adopte une nouvelle recommandation portant spécifiquement sur l’usage de la force dans les activités de police, et mette à jour ses recommandations antérieures sur l’éthique de la police et la lutte contre l’impunité. Selon la commission, le Comité des Ministres devrait en outre « lancer le processus de rédaction d’une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des excès de violence policière », qui codifierait les normes les plus strictes et les bonnes pratiques dans ce domaine.