26/04/2022 Session
Il est temps de cesser de placer les personnes handicapées en institution, mais plutôt de les aider à passer à une vie indépendante soutenue, a déclaré l'APCE.
Adoptant une résolution et une recommandation aux gouvernements, sur la base d'un rapport de Reina de Bruijn-Wezeman (Pays-Bas, ADLE), l'Assemblée a souligné que les Nations Unies avaient clairement évolué vers une approche du handicap fondée sur les droits humains, qui met l'accent sur l'égalité et l'inclusion.
« On présume souvent que les personnes handicapées sont incapables de vivre de manière autonome. Cette idée est fondée sur des erreurs largement répandues selon lesquelles, notamment, les personnes handicapées ne sont pas en mesure de prendre par elles-mêmes des décisions éclairées et ont besoin d’une ‘prise en charge spécialisée’ dispensée en institution » ont souligné les parlementaires.
« Pendant trop longtemps, ces arguments ont été utilisés pour injustement priver les personnes handicapées de leur liberté et les mettre à l’écart du reste de la société », ont-ils ajouté. « Des mesures doivent être prises pour lutter contre cette culture. »
L'Assemblée a proposé que les lois autorisant l'institutionnalisation des personnes handicapées soient progressivement abrogées, ainsi que la législation sur la santé mentale autorisant le traitement sans consentement et la détention fondée sur l’altération des facultés. Les gouvernements devraient élaborer des stratégies adéquatement financées, assorties de calendriers et de critères de référence clairs, en vue d'une véritable transition vers une vie indépendante pour les personnes handicapées.
Elle a également demandé instamment au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de ne pas soutenir ou d’approuver des projets de textes normatifs qui « rendraient plus difficile une désinstitutionnalisation réussie et significative, ainsi que l'abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale », en pointant du doigt le projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo qui est actuellement à l'étude au sein du Conseil de l'Europe.