27/04/2022 Session
L’APCE a dénoncé aujourd’hui l’usage excessif de la force en de nombreuses occasions, par les forces de l’ordre des Etats membres, « en violation des principes de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de non-discrimination », que ce soit pour maintenir l’ordre lors de manifestations pacifiques, gérer les flux de migrants irréguliers ou rétablir l’ordre public dans des situations d’après-conflit. « Ce recours excessif à la force par les forces de police ne représente pas des cas isolés, mais s’inscrit dans une tendance systémique », s’inquiètent les parlementaires.
En adoptant une résolution, basée sur le rapport d’Oleksandr Merezhko (Ukraine, SOC), l’APCE a souligné que, conformément aux instruments juridiques internationaux, les forces de l’ordre ne pouvaient recourir à la force « qu’en cas de stricte nécessité », ajoutant que les normes internationales applicables dans ce domaine, devaient être regroupées sous forme récapitulative pour plus de clarté.
Dans ce contexte, l’APCE propose que les législations nationales s’appuient sur les principes juridiques internationaux ; préviennent et sanctionnent l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, quel que soit le contexte ; et réglementent l’utilisation d’armes et autres outils létaux ou non létaux. Elle préconise également de mettre en place des mécanismes indépendants, au sein ou en dehors des institutions de police, pour mener des enquêtes rapides, afin que les personnes impliquées aient à répondre de leurs actes.
Enfin, l’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des Ministres « de lancer le processus de rédaction d’une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des excès de violence policière », qui codifierait les normes les plus strictes et les bonnes pratiques dans ce domaine.