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L'APCE appelle à la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour traduire en justice les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine

« Horrifiée par la guerre d'agression » que la Fédération de Russie livre en ce moment contre l'Ukraine, et effarée par les informations faisant état d'atrocités qui auraient été commises sur des civils, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé tous les États membres et observateurs de l’Organisation à mettre en place de toute urgence un tribunal pénal international ad hoc, qui devrait recevoir « mandat d'enquêter et d'engager des poursuites » pour le crime d'agression qui aurait été commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie.

Ce tribunal devrait « appliquer la définition du crime d'agression » établie par le droit international coutumier. Basé à Strasbourg, compte tenu des synergies qui pourraient exister avec la Cour européenne des droits de l'homme, il devrait avoir le pouvoir d'émettre des « mandats d'arrêt internationaux sans être restreint par l'immunité » de l'État ou des chefs d'État et de gouvernement et autres représentants de l'État, a affirmé l’Assemblée.

Dans une résolution adoptée à l'unanimité, basée sur le rapport préparé par Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), l'APCE exprime sa consternation concernant les nombreuses informations faisant état de l’utilisation du viol et de la torture comme armes de guerre, « deux pratiques reconnues comme des crimes de guerre par le droit pénal international ».

L'octroi par le Président de la Fédération de Russie, le 18 avril 2022, d'un titre honorifique à la 64e brigade d'infanterie motorisée, qui était déployée à Boutcha au moment des atrocités signalées, « adresse un message désastreux aux familles des victimes et encourage cyniquement les troupes russes à continuer de commettre en toute impunité des actes similaires » qui peuvent être assimilés à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité, souligne la résolution.

L'Assemblée a donc invité instamment la communauté internationale à adresser clairement le message contraire, à savoir que les auteurs de ces crimes, et « éventuellement de génocide, devront rendre compte de leurs actes ». Il doit en être de même pour les auteurs du crime d'agression, à savoir les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie qui sont responsables du déclenchement de la guerre actuelle.

Les États membres et observateurs devraient soutenir et coopérer avec le Procureur de la Cour pénale internationale et faire usage de leur compétence universelle pour enquêter sur ces crimes et les poursuivre.