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Allégations de violation du Code de conduite des membres de l'APCE : une commission rend ses conclusions sur une plainte concernant Rosianne Cutajar

Règlement

La Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie aujourd’hui à Strasbourg, a approuvé et rendu public un rapport sur une plainte déposée contre Rosianne Cutajar (Malte, SOC) concernant des allégations de violation du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire, et a décidé de publier le rapport.

Précédemment la commission a conclu que Mme Cutajar « avait commis une violation sérieuse du Code de conduite », en omettant de mentionner devant l’Assemblée, pendant le débat sur le rapport « L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs », tenu en juin 2019, ses liens professionnels avec Yorgen Fenech, dont le nom figurait dans le rapport.

En novembre 2019, Yorgen Fenech avait été arrêté, détenu et accusé d'être impliqué dans le meurtre de Daphne Caruana Galizia.