24/05/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques est « consternée » par le nombre important et croissant de prisonniers politiques dans la Fédération de Russie et par le « schéma de répression systématique » contre tous les opposants aux autorités actuelles.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu de multiples arrêts dans lesquels elle a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l’homme qui découlent de l’arrestation et de la détention arbitraires de responsables politiques de l’opposition, de militants de la société civile et de citoyens qui manifestent pacifiquement.
Selon le Centre des droits de l’homme Memorial, il y aurait 447 prisonniers politiques en Russie, dont 87 prisonniers proprement politiques et 360 personnes emprisonnées pour des motifs religieux. La commission estime que ces listes sont « crédibles et fiables » et conclut que les personnes qui y figurent peuvent être considérées comme « des prisonniers politiques, qu’il convient donc de libérer ».
La commission a noté que le fléau des prisonniers politiques découle de causes structurelles et systémiques que l’action récemment menée par les autorités russes, y compris depuis le début de la guerre d’agression contre l’Ukraine, n’a fait qu’aggraver.
En suivant les propositions de la rapporteure, Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), la commission a appelé les autorités russes à exécuter tous les arrêts de la Cour européenne concernant les requérants qui satisfont à la définition du ‘prisonnier politique’ de l’Assemblée, notamment en assurant la libération immédiate d’Alexeï Navalny et Alexeï Pichugin et par la prise de mesures générales effectives.
Les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe devraient faciliter la délivrance de visas et étudier avec attention les demandes d’asile soumises par d’anciens prisonniers politiques et responsables politiques de l’opposition russe, les militants de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme.
La Commission a invité la Cour européenne des droits de l’homme à « poursuivre l’examen des affaires pendantes et futures contre la Fédération de Russie », en particulier et de manière prioritaire celles introduites par des requérants détenus ou condamnés en conséquence directe d’une violation de leurs droits garantis par la Convention, entre autres.
La Commission a également invité l’UE à « renforcer encore » les sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie, de ses dirigeants et de ses agents en raison de leur implication et de leur responsabilité dans la persécution des opposants politiques et dans le maintien en détention de prisonniers politiques, en particulier Alexeï Navalny et Alexeï Pichugin.
Le rapport devrait être débattu par l'Assemblée plénière lors de sa prochaine session d'été.