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‘L’état de danger’ nouvellement déclaré en Hongrie ne doit pas affaiblir le dialogue politique et le contrôle parlementaire, affirment les corapporteurs de l’APCE

Au terme d'une visite d'information à Budapest les 14 et 15 juin 2022 pour évaluer le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la Hongrie, George Papandreou (Grèce, SOC) et Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ont déclaré que l’équilibre des pouvoirs et le contrôle parlementaire étaient essentiels en temps de crise.

« Le peuple hongrois a géré l'arrivée massive de réfugié·e·s en provenance d'Ukraine dans un esprit de grande solidarité. Pour faire face aux conséquences de la guerre, le Parlement a modifié la Constitution le 24 mai 2022 pour permettre au gouvernement de déclarer l'état de danger « en cas de conflit armé, de situation de guerre ou de catastrophe humanitaire dans un pays voisin » et a autorisé le gouvernement à statuer par décret. Cette décision a suscité des interrogations et des inquiétudes quant au fonctionnement des institutions démocratiques du pays, étant donné que la coalition au pouvoir bénéficie d'une majorité des deux tiers au parlement après les élections législatives d'avril 2022.

En temps de crise, le contrôle parlementaire, les délibérations politiques impliquant toutes les forces politiques au sein du parlement - y compris sur les questions budgétaires - et les contre-pouvoirs appropriés sont essentiels. Il est donc primordial que le recours à cet ordre juridique spécial soit limité à des mesures strictement liées aux conséquences de la guerre et n'affaiblisse pas le dialogue politique et le contrôle parlementaire.

Des rencontres avec les Président.e.s de la Kuria (Cour suprême), de l'Office national de la magistrature et du Conseil national de la magistrature ont aidé les rapporteurs à mieux comprendre les spécificités de l'ordre judiciaire hongrois, qui a fait l'objet de nombreuses recommandations de la Commission de Venise. D'autres sujets de préoccupation de longue date ont été abordés au cours de cette visite, notamment la situation des médias, l'environnement électoral, la concentration des pouvoirs, l'accès à l'information publique et les questions de surveillance. Ces conclusions seront incluses dans le rapport que nous avons l'intention de soumettre à la Commission de suivi en septembre 2022. »