21/06/2022 Migrations, protection internationale et coopération économique
En adoptant aujourd’hui une déclaration, la Commission des migrations a exprimé sa vive préoccupation concernant la nouvelle législation sur la nationalité et les frontières proposée par le gouvernement britannique – adoptée par le Parlement le 27 avril 2022 – qui aurait pour effet « de contrevenir aux obligations du Royaume-Uni en vertu du droit international, notamment aux principes fondamentaux de la Convention de 1951 ».
Selon la commission, cette nouvelle loi remettra en question « la non-pénalisation, la non-discrimination et le non-refoulement » et contribuera à affaiblir l’essence même de la Convention de 1951.