21/06/2022 Migrations, réfugiés et personnes déplacées
La Commission des migrations de l'APCE encourage l'élaboration de « critères nouveaux et actualisés » au niveau du Conseil de l'Europe pour que les Etats évaluent la sécurité des pays tiers lors du transfert des demandeurs d'asile.
Approuvant un projet de résolution basé sur un rapport de Stephanie Krisper (Autriche, ADLE), la commission a déclaré que certaines situations pouvaient entraîner une « incertitude juridique », au détriment des demandeurs d'asile, notamment au vu des récents développements juridiques.
Les demandeurs d'asile devraient avoir « une possibilité équitable de réfuter la présomption de sécurité », ont déclaré les parlementaires, proposant que des exigences procédurales soient élaborées au niveau du Conseil de l'Europe.
Ils ont appelé à un contrôle objectif et indépendant des lois et pratiques nationales.
Le rapport doit être débattu par l'Assemblée plénière en octobre.