21/06/2022 Migrations, réfugiés et personnes déplacées
Les refoulements ont pris des proportions inquiétantes, se produisant régulièrement sur terre, mais aussi dans l'environnement plus meurtrier de la mer. Ils rendent le sort des migrants et des réfugiés encore plus durs, augmentant le risque de perdre la vie dans un voyage extrêmement périlleux.
La Commission des migrations estime indispensable de « modifier la législation et la pratique dans les États membres du Conseil de l'Europe pour mettre fin aux refoulements sur terre et en mer » et pour codifier le principe de non-refoulement dans les législations nationales.
Le projet de résolution adopté à l’unanimité, basé sur le rapport préparé par Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), souligne que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 de son Protocole interdisent aux États parties de renvoyer des migrants et des demandeurs d'asile dans un autre pays sans une évaluation individuelle de la sécurité. Les États membres sont donc invités à prendre une série de mesures pour prévenir les refoulements, protéger les victimes, poursuivre les responsables et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités frontalières, la police et les autres organes chargés de la protection des frontières.
Selon la Commission, le bon fonctionnement des mécanismes indépendants de surveillance des frontières aux niveaux national et européen est essentiel, et les institutions de l'UE devraient être les garantes de la protection internationale des droits de l'homme en ce qui concerne le droit d'asile et l'interdiction du refoulement.
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), estiment les parlementaires, devrait renforcer sa capacité à traiter les allégations de refoulement et permettre une enquête approfondie afin de traduire en justice les responsables des refoulements.
Étant donné que les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la documentation des cas de refoulement, les États devraient encourager et soutenir leur participation aux mécanismes de surveillance indépendants aux niveaux national et européen, conclu le texte adopté.