07/07/2022 Suivi
A l’issue d'une visite à Bucarest (les 4 et 5 juillet 2022), les corapporteures de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi périodique des obligations de la Roumanie envers le Conseil de l'Europe, Edite Estrela (Portugal, SOC) et Krista Baumane (Lettonie, ADLE), ont salué la réforme en cours du système judiciaire et se sont dites confiantes dans le fait que les trois projets de loi sur la justice en préparation, suivront les recommandations de la Commission de Venise et seront adoptés à l'issue d'un processus de consultation inclusif.
Les corapporteures ont été informées des solutions juridiques et organisationnelles adoptées par les autorités à la suite du démantèlement de la section qui enquêtait sur les infractions pénales dans le système judiciaire, et ont pris note des opinions exprimées à ce sujet par les différentes parties prenantes. « Il est naturel qu'il existe des opinions diverses, parfois contradictoires, sur la manière dont le pouvoir judiciaire doit être organisé et géré, et sur la manière dont la lutte contre la corruption doit être organisée », ont déclaré les corapporteures. « Dans une société démocratique, le pluralisme et la liberté d'expression sont des valeurs fondamentales. Il est toutefois d'une importance cruciale que toute solution adoptée garantisse l'indépendance du pouvoir judiciaire, ce qui est une condition nécessaire à l'État de droit et au fonctionnement des institutions démocratiques ».
Les corapporteures ont exprimé leur préoccupation face au manque de transparence en ce qui concerne le financement des médias, notamment le manque d'informations sur les contenus sponsorisés. Ils ont trouvé particulièrement inquiétant qu’apparemment, des partis politiques utilisaient des fonds reçus de l'État pour financer différents médias sans préciser ou divulguer la nature exacte des services reçus. « Certains de nos interlocuteurs ont parlé « d'acheter le silence », et – si cela était confirmé – cela constituerait une réelle menace pour le pluralisme et la démocratie », ont souligné les corapporteures. « Il conviendrait de remédier à cette lacune de la législation pertinente, en suivant les lignes appliquées pendant les campagnes électorales. La législation appliquée en Roumanie pendant les campagnes électorales impose des exigences de transparence totale, et constitue un bon exemple de réponse à cette préoccupation ».
Les corapporteures soumettront un rapport et un projet de résolution sur la Roumanie pour adoption par la Commission de suivi le 14 septembre 2022, en vue de la tenue d'un débat en plénière lors de la session d'octobre de l'APCE (10-14 octobre 2022).