06/09/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a tenu sa réunion à Berne et Neuchâtel (Suisse) les 5 et 6 septembre 2022.
Elle a discuté notamment du rapport de sa sous-commission ad hoc qui a visité Kyiv, Boutcha et Irpin, fin juin et décidé de déclassifier ce document. Les membres de la commission ont insisté sur l’importance de permettre à la justice de trouver toute sa place dans ce conflit face aux nombreuses violations du droit international.
La commission a également discuté et adopté les rapports présentés respectivement par Sunna Aevarsdottir (Islande/SOC) sur la discrimination vaccinale et Margreet de Boer (Pays-Bas/SOC) sur l’impact des mesures anti-Covid sur la société civile. Les deux rapports seront publiés sur le site web de la commission dans les prochains jours.
La commission a aussi tenu d’importantes auditions avec des experts sur les menaces posées par les logiciels d’espionnage de type « Pegasus », la relation entre les constitutions nationales et la Convention européenne des droits de l’homme, les effets de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale et la faisabilité de la création d’un tribunal pénal ad hoc pour juger le crime d’agression, dans le cas d’espèce les personnes directement responsables de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Les experts invités aux auditions figurent à l’ordre du jour.
Enfin, la commission a tenu des échanges de vues avec de hauts représentants suisses, notamment le Président du Conseil des États (chambre haute du Parlement suisse), Thomas Hefti et la conseillère fédérale (ministre) chargée du Département fédéral de la Justice et de la Police, Karin Keller-Sutter.
« Les travaux de la commission, intenses et constructifs, ont une nouvelle fois démontré l’importance de la défense des valeurs communes du Conseil de l’Europe que sont la démocratie, l’Etat de droit et les droits humains », a déclaré le Président de la commission, Damien Cottier (Suisse, ALDE). « Celles-ci se trouvent hélas menacées de toutes parts, entre la guerre d’agression contre l’Ukraine, les dérives populistes ou les bouleversements induits par des crises comme la pandémie de covid-19. La commission continuera de contribuer activement aux discussions sur ces questions importantes pour les libertés individuelles des 675 millions d’individus vivant dans l’un des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ».
La commission a siégé pour la première fois depuis 2019 en dehors de ses lieux de séance usuels à Strasbourg ou Paris. Elle a siégé à Berne et Neuchâtel à l’invitation de la délégation suisse.
La commission poursuit sa visite à Neuchâtel le mardi 6 septembre par des échanges avec les autorités cantonales et municipales et avec des représentants du milieu universitaire, notamment sur l’organisation de l’ordre juridique suisse, le rôle de la justice internationale, les défis auxquels doit faire face la Cour européenne des droits de l’homme. Elle s’est aussi intéressée au rôle joué au 18ème siècle dans l’émergence du droit international par le juriste neuchâtelois Emer de Vattel (1714-1767).