12/09/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
Les lois visant à lutter contre la covid « pourraient être utilisées pour restreindre davantage les droits et les libertés fondamentales des acteurs de la société civile », a averti la Commission des questions juridiques de l'APCE.
Approuvant un rapport de Margreet De Boer (Pays-Bas, SOC), la commission a déclaré que les restrictions liées à la covid avaient eu un « effet néfaste » sur le fonctionnement de la société civile, et que la pandémie avait aggravé les problèmes déjà rencontrés par les ONG.
D'un autre côté, certaines bonnes pratiques sont également apparu, de nombreux Etats du Conseil de l'Europe fournissant un soutien financier ou autre aux ONG, ou faisant preuve de souplesse en matière d'exigences institutionnelles et d’obligations déclaratives. Les ONG elles-mêmes se sont révélées « très flexibles », et se sont adaptées au défi de la covid, en ajustant par exemple leurs méthodes de travail, ont indiqué les parlementaires.
La commission a exhorté les États à éviter d'imposer des restrictions « inutiles et disproportionnées » aux droits de l'homme sur la base des lois existantes pour lutter contre la covid-19, et à abroger celles qui ne sont plus justifiées par la lutte contre la pandémie.
La société civile devrait également être consultée de manière adéquate sur les lois, politiques et pratiques les concernant – ainsi que sur la gestion de la pandémie de covid, a déclaré la commission.
Le rapport sera débattu prochainement par l'Assemblée.