13/09/2022 Questions politiques et démocratie
La Commission des questions politiques de l'APCE a demandé instamment au Royaume-Uni de veiller à ce que le Brexit n'entraîne aucune diminution des droits des habitants d'Irlande du Nord, avertissant que le retrait de l'Union européenne avait « attisé des tensions profondes de la société nord-irlandaise, accentué les divisions politiques et contribué de manière significative à la paralysie des institutions dévolues ».
Approuvant un avant-projet de résolution de George Katrougalos (Grèce, GUE), la commission a déclaré que le Brexit « mettait en péril l’équilibre précaire créé par le processus de paix et menaçait l’espace commun des droits humains que partageaient auparavant tous les habitants de l’île d’Irlande ».
Le récent projet de loi visant à réviser la loi de 1998 relative aux droits humains a « aggravé la situation », a souligné la commission, et de « sérieuses inquiétudes » subsistent quant à la compatibilité du projet de loi consacré aux Troubles en Irlande du Nord (héritage et réconciliation), avec la Convention.
Si le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord a eu un effet économique globalement positif en l'Irlande du Nord, la commission a noté que « la rhétorique connexe est source de division » et a été utilisé comme prétexte pour prendre les institutions publiques d'Irlande du Nord en otage.
Les parlementaires ont demandé instamment au Royaume-Uni de « réaffirmer son attachement à la Convention européenne des droits de l'homme » et, en ce qui concerne le Protocole, de « s'abstenir de toute action unilatérale qui saperait le droit international ».
La commission a également appelé les autorités et les forces politiques d'Irlande du Nord à « rétablir immédiatement le partage du pouvoir ».
Le Royaume-Uni et l'Irlande doivent travailler ensemble dans un « esprit de coopération, constructif et tourné vers l'avenir » pour traiter l'héritage laissé par les Troubles et faire de la mise en œuvre de l'Accord du Vendredi Saint « une priorité absolue ».
Le rapport doit être débattu par l'Assemblée – qui réunit les parlementaires des 46 nations du Conseil de l'Europe – le mercredi 12 octobre lors de sa session plénière d'automne à Strasbourg.