13/09/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
Selon la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, l’utilisation obligatoire des passes covid, en particulier des passes vaccinaux – visant à restreindre les déplacements et l’accès à certains lieux publics – comporte des risques de discrimination et d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Les parlementaires ont indiqué que ces risques sont plus importants encore, lorsqu’il existe des inégalités dans l’accès à la vaccination.
En adoptant le rapport de Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), la commission a souligné que la mise en place des passes covid ont conduit, dans certains cas, à une différence de traitement entre les personnes vaccinées et non-vaccinées, ainsi qu'à une éventuelle discrimination entre les personnes vaccinées avec des vaccins différents, notamment ceux qui ont seulement été approuvés par l'Agence européenne des médicaments (AEM), et ceux uniquement approuvés par l'OMS.
Par conséquent, la commission a demandé aux Etats membres de ne pas imposer de nouvelles restrictions, « à moins que cela ne soit strictement nécessaire pour arrêter ou ralentir considérablement la propagation de la pandémie de covid-19 », toute restriction devant être prévue par la loi, pour la durée la plus courte possible, proportionnée et efficace.
Elle préconise de traiter de la même manière toutes les personnes vaccinées par un vaccin contre la covid-19 approuvés, soit par l'AEM, soit par l'OMS, et à éviter toute discrimination entre les personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas ou ne peuvent pas l'être, que ce soit pour des raisons médicales ou autres.