14/09/2022 Suivi
En avril 2017, l’Assemblée parlementaire a décidé de placer la Türkiye sous procédure de suivi. Depuis lors, elle suit de près l’évolution de la situation dans le pays en s’intéressant particulièrement à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, au système judiciaire et aux défis posés à l’État de droit, ainsi qu’à la préparation des élections législatives et présidentielle de 2023.
Dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la procédure, la Commission de suivi a adopté aujourd’hui un projet de résolution basé sur le rapport préparé par les corapporteurs John Howell (Royaume-Uni, CE/AD) et Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), qui constate que « le changement de système politique adopté en 2017 – bien qu’il s’agisse du droit souverain de tout État membre – a gravement affaibli les institutions démocratiques en Türkiye et rendu les mécanismes d’équilibre des pouvoirs dysfonctionnels et défaillants ».
L’Assemblée a déclaré qu’il était « nécessaire d’engager des réformes de toute urgence pour restaurer la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et un système efficace de freins et de contrepoids ».
Le texte adopté indique que les autorités turques doivent « s’assurer que toutes les conditions seront réunies pour garantir des élections libres et équitables, et notamment que l’opposition sera en mesure de mener ses activités et que les journalistes pourront travailler en toute indépendance ». La commission a aussi demandé à la Commission de Venise un avis sur le projet d’amendements au Code pénal turc, concernant la disposition relative aux « informations trompeuses ».
La commission propose que l’Assemblée reste à la disposition des autorités afin de poursuivre un dialogue constructif, tout en continuant à surveiller, dans le cadre de la procédure de suivi à l’égard de la Türkiye, « l’évolution de la situation dans le pays en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits humains ».
Le rapport, qui contient un avis divergent, sera débattu lors de la session plénière d’automne de l’Assemblée (Strasbourg, 10-14 octobre 2022).