09/10/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), le rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC) a fait la déclaration suivante :
"Cette année, dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous focalisons sur la peine capitale et l'interdiction de la torture ou des traitements cruels, inhumains et dégradants. La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que la peine capitale était incompatible avec le droit à la vie et qu'elle constituait une « peine ou un traitement inhumain ou dégradant » contraire à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacrée par l'article 3 de la CEDH. Cette interdiction s'applique en toutes circonstances, y compris en temps de guerre.
Les États membres du Conseil de l'Europe ne doivent pas extrader ni expulser un individu vers un autre État lorsqu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'il court un risque réel de subir la peine de mort. La peine de mort sous toutes ses formes, ainsi que le « phénomène du couloir de la mort », sont incompatibles avec l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
J'ai été profondément préoccupé et consterné par le débat en Russie et dans d'autres pays sur le rétablissement éventuel de la peine de mort. J'appelle la Russie et les autres pays à prendre toutes les mesures possibles pour s'abstenir de lancer ce genre de propositions et de débats.
Il est également à déplorer que deux États observateurs du Conseil de l'Europe – les États-Unis et le Japon – continuent à prononcer des condamnations à mort et à procéder régulièrement à des exécutions. De même, il est profondément regrettable que trois partenaires pour la démocratie de l'Assemblée – la Jordanie, le Maroc et la Palestine – n'aient pas progressé sur la voie de l'abolition en droit de la peine de mort, comme le demandait l'Assemblée. C'est avec tristesse que je constate que la peine de mort n'est toujours pas abolie sur le continent européen, puisque le Bélarus n'a pas encore pris de mesures pour renoncer à cette pratique barbare.
Toutefois, des mesures positives sont prises dans le monde entier pour interdire la peine capitale : la Guinée équatoriale et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont ainsi rejoint les quelque 170 États qui ont aboli la peine de mort ou instauré un moratoire à cet égard.
Quel que soit le crime commis, la peine de mort n'a pas sa place dans un État qui respecte les droits de l'homme. Je réitère l'appel lancé par l'Assemblée pour que la peine de mort ne soit plus appliquée et, à terme, pour qu'elle soit abolie en droit. J'appelle également les deux États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme à le faire dans les meilleurs délais."