12/10/2022 Session
L’Assemblée parlementaire a déclaré que la législation prévue en Türkiye pour criminaliser la diffusion d’« informations fausses ou trompeuses » causerait « une atteinte irréparable à l'exercice de la liberté d'expression avant les élections » et a exhorté les autorités turques à ne pas l’adopter.
Approuvant aujourd'hui une résolution sur le respect des obligations et engagements de la Türkiye, basée sur un rapport de John Howell (Royaume-Uni, CE/DA) et Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), l'Assemblée a réitéré son appel à la libération d'Osman Kavala, et a exhorté les autorités turques à appliquer la décision de la Cour de Strasbourg dans cette affaire. Elle a invité le Président de l'Assemblée et le Président du Comité des Ministres à « utiliser pleinement les moyens dont ils disposent, si le manquement de la Türkiye à ses obligations devait persister ».
Le changement de système politique adopté en 2017 – bien qu’il s’agisse du droit souverain de tout État membre – a « gravement affaibli les institutions démocratiques en Türkiye et rendu les mécanismes d’équilibre des pouvoirs dysfonctionnels et défaillants » ont déclaré les parlementaires. Il est « nécessaire d’engager des réformes de toute urgence pour restaurer la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et un système efficace de freins et de contrepoids ».
Les autorités turques doivent « s’assurer que toutes les conditions seront réunies pour garantir des élections libres et équitables, et notamment que l’opposition sera en mesure de mener ses activités et que les journalistes pourront travailler en toute indépendance », ont-ils ajouté, en faisant référence aux élections prévues pour l’année prochaine . Les parlementaires ont également salué les efforts de médiation de la Türkiye concernant la guerre en Ukraine.
L’Assemblée propose de poursuivre un dialogue constructif, tout en continuant à surveiller, dans le cadre de la procédure de suivi à l’égard de la Türkiye, l’évolution de la situation dans le pays en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits humains.