12/10/2022 Session
L’Assemblée parlementaire s’inquiète de la tendance actuelle à renvoyer ou à transférer les demandeurs d’asile vers des pays tiers sans que la sûreté de ces derniers soit clairement établie.
En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Stephanie Krisper (Autriche, ADLE), l’APCE a demandé aux Etats membres d’évaluer, avant de renvoyer ou d’expulser un demandeur d’asile vers un pays tiers, si cette personne peut accéder à une procédure d’asile dans le pays concerné, sans être exposée à un risque de traitement inhumain et dégradant ou de torture.
L’Assemblée a également recommandé que le Comité des Ministres élabore de nouvelles normes pour permettre aux États membres d’améliorer leur évaluation de la sûreté des pays tiers et les mette régulièrement à jour en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, soulignant qu’aucune présomption absolue de sûreté ne peut être établie, car la situation dans un pays sûr peut se dégrader.