13/10/2022 Session
Selon l’APCE, la Roumanie a fait des progrès importants vers le respect des normes du Conseil de l’Europe depuis son adhésion, dans des domaines essentiels pour le fonctionnement des institutions démocratiques, notamment le système judiciaire et la lutte contre la corruption.
Elle a salué notamment les réformes structurelles en cours du système judiciaire – visant à répondre à un certain nombre de préoccupations de la Commission de Venise et du GRECO – l’adoption d’une Stratégie de lutte contre la corruption pour 2021-2025, et son engagement dans la protection les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
L’Assemblée parlementaire a également salué la Roumanie pour sa réaction rapide face aux vagues de réfugiés en provenance d’Ukraine et l’aide qu’elle a apportée à un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale.
Toutefois, la résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport d’Edite Estrela (Portugal, SOC) et de Krista Baumane (Lettonie, ADLE), souligne un certain nombre de préoccupations, notamment en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias, l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité Rom, et le fait que la Roumanie figure parmi les États ayant le plus grand nombre d’arrêts non exécutés de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’APCE a fait une série de recommandations aux autorités roumaines dans le domaine de la justice, de la lutte contre la corruption, de l’exécution des arrêts de la Cour, des médias, et de la protection des minorités et des groupes vulnérables, afin qu’elles remplissent au mieux leurs obligations contractées lors de l’adhésion à l’Organisation. La pérennité et l’efficacité des réformes devront être confirmées par la bonne application de la législation, souligne le texte adopté.
L’Assemblée a invité sa Commission de suivi à « continuer de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans le cadre d’un futur examen périodique et de lui faire rapport si l’évolution de la situation le justifie ».
* * *
La Roumanie, qui a adhéré au Conseil de l’Europe en 1993 a fait l’objet d’une procédure de suivi par l’Assemblée parlementaire jusqu’en 1997, puis d’un dialogue postsuivi entre 2000 et 2002.
La Commission de suivi, chargée de préparer des rapports d’examen périodiques sur tous les États membres qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques, a sélectionné la Roumanie en 2019 pour faire l’objet d’un tel rapport.