13/10/2022 Egalité et non-discrimination
Il est urgent de prendre des mesures pour prévenir les cas de captivité conjugale et garantir des solutions efficaces pour les victimes, a souligné récemment la Commission sur l’égalité et la non-discrimination.
Le rapport de Margreet De Boer (Pays-Bas, SOC), adopté le 13 octobre par la commission, explique que la captivité conjugale se produit lorsqu’une personne qui a contracté un mariage civil ou religieux ou qui vit en situation maritale souhaite y mettre fin, mais constate qu’elle ne peut le faire, soit sur le plan juridique, soit aux yeux de sa communauté. Ce phénomène est peu connu mais, selon les estimations, touche des dizaines de milliers de personnes chaque année en Europe – le plus souvent des femmes.
Les personnes prisonnières de la captivité conjugale sont confrontées à toute une série de violations des droits humains : elles perdent leur autonomie ; ne disposent souvent d’aucune indépendance financière, n’ont pas la liberté de se remarier ; peuvent se trouver dans l’impossibilité de voyager ; se retrouvent souvent isolées ; et peuvent faire l’objet de violences et de menaces graves liées notamment au prétendu « honneur ».
Afin de remédier à ce problème, la commission préconise aux Etats membres un ensemble de mesures concernant le renforcement de la législation dans ce domaine et sa mise en œuvre (en particulier le fait de garantir l’accessibilité des procédures de divorce et la possibilité pour toutes et tous de demander le divorce sans faute), la prévention, et la protection des victimes. Elle demande également aux Etats membres de ratifier et de mettre en œuvre la Convention d’Istanbul, dont de nombreuses dispositions pourraient s’appliquer aux cas de captivité conjugale.
Les autorités doivent par ailleurs œuvrer de concert avec les communautés les plus concernées par la captivité conjugale pour mettre fin aux attitudes et aux pratiques qui la favorisent, tout en associant des réseaux d’expert·e·s pluridisciplinaires ainsi que les militant·e·s qui travaillent déjà au sein de ces communautés à la lutte contre ce phénomène, ont souligné les parlementaires.