15/11/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
L’émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) – capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine – nécessitent une réglementation claire de leur développement et de leur usage, visant à assurer le respect du droit international humanitaire et des droits humains, a déclaré la Commission juridique, en adoptant aujourd’hui à Paris le rapport de Damien Cottier (Suisse, ADLE).
Soutenant « une approche en deux volets » soumise par un ensemble d’Etats européens au Groupe d’experts gouvernementaux sur cette question (GEG) – mis en place par les Etats Parties de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) – la commission a noté que les SALA fonctionnant en dehors de tout contrôle humain et de toute chaîne de commandement responsable sont interdits par le droit international sous sa forme actuelle.
En ce qui concerne d'autres systèmes d'armes létales présentant un certain degré d'autonomie, la commission adhère à la proposition d’élaborer une réglementation internationale visant à assurer un contrôle humain approprié, en préservant la responsabilité humaine et l'obligation de rendre des comptes, et en mettant en œuvre des mesures d'atténuation des risques.
Les parlementaires considèrent que le forum approprié pour convenir de la future réglementation des SALA est la Conférence des Etats Parties du CCAC et son GEG, l’objectif à long terme étant « un texte contraignant sous forme d’un protocole à la CCAC ou d’une convention internationale spécifique ».
Dans l’attente d’un consensus entre Etats, la commission a proposé la préparation d’un instrument non contraignant sous la forme d’un code de conduite mis à jour régulièrement.