01/12/2022 Egalité et non-discrimination
Les violences sexuelles liées aux conflits sont un crime de guerre au regard du droit international, « qui peuvent être un élément constitutif d’un génocide », et constituent un phénomène évitable, qui peut être combattu grâce à « une action internationale concertée, des politiques nationales de protection et des sanctions strictes appliquées à l’encontre des auteurs de tels actes », a affirmé aujourd’hui la Commission sur l’égalité et la non-discrimination.
En adoptant à l’unanimité un projet de résolution, basée sur le rapport préparé par Petra Bayr (Autriche, SOC), les parlementaires ont demandé aux États membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier le Statut de Rome qui constitue le fondement juridique des travaux de la Cour pénale internationale (CPI), et à utiliser « la compétence universelle en tant que moyen de poursuivre les auteurs de crimes de violences sexuelles liées aux conflits quel que soit l’endroit où ils les ont commis ». Ils devraient soutenir, avec l’APCE, la mise en place d’un tribunal international spécial (ad hoc) afin « d’engager des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine », et à veiller à ce que les enquêtes sur les violences sexuelles liées aux conflits en soient une priorité.
La prise en charge des survivant·e·s doit être immédiate, globale et axée sur les besoins des personnes concernées, ont souligné les parlementaires. À cet égard, ils ont demandé un soutien au Fonds de la CPI au profit des victimes, en lui versant des contributions financières, et de transférer les biens gelés des criminels condamnés par la CPI « afin de financer des réparations et des programmes en faveur des survivant·e·s ».
Les mesures centrées sur les survivant·e·s, souligne le texte adopté, doivent être adaptées aux besoins individuels des victimes de violences sexuelles liées aux conflits où qu’elles se trouvent et assurer notamment « un accès sans entraves à l’information et à l’avortement ».