06/12/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
Les mécanismes juridiques permettant à l'Ukraine d'être indemnisée financièrement pour les dommages causés par l'agression de la Russie, seront au centre d'une audition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris le 12 décembre, qui sera retransmise en direct sur internet, avec la participation de la Vice-ministre de la Justice ukrainienne, Iryna Mudra.
Le Professeur Burkhard Hess, Directeur de l'Institut Max Planck pour le droit procédural international, européen et réglementaire, basé au Luxembourg, participera également à l'audition de Paris.
Cet événement, organisé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, est le troisième d'une série d'auditions dans le cadre d’un rapport de Damien Cottier (Suisse, ADLE) sur les questions juridiques et des droits de l'homme liées à l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Les auditions précédentes ont porté sur la proposition de l'APCE de créer un tribunal ad hoc pour juger les dirigeants russes pour le crime d'agression, ainsi que sur d'autres voies juridiques permettant de poursuivre les personnes responsables des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris un éventuel génocide.
Le rapport de M. Cottier doit être débattu par l'Assemblée lors de sa session plénière de janvier 2023.
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L'audition aura lieu le lundi 12 décembre 2022 de 14 h 00 à 15 h 30 HNEC dans les locaux du Conseil de l'Europe à Paris. Elle sera retransmise en direct (en anglais) sur la chaîne YouTube de l'Assemblée, avec la possibilité de revenir sur les interventions précédentes au milieu du flux. Un enregistrement sera disponible sur le même lien peu après la fin de l’audition.