13/12/2022 Questions juridiques et droits de l'homme
La Vice-ministre de la Justice ukrainienne, Iryna Mudra, a présenté des propositions pour un mécanisme juridique permettant à son pays d'être indemnisé pour les dommages causés par l'agression russe, lors d'une audition de l'APCE à Paris le 12 décembre, retransmise en direct sur internet.
Elle a exposé des propositions détaillées pour la création dans un premier temps, d'un registre international des dommages causés en Ukraine par l'agression russe, et en temps voulu, la création d'un fonds d'indemnisation et d'une commission d'indemnisation pour examiner en dernier ressort les demandes. « Nous demandons aux États de maintenir le gel des avoirs russes jusqu'à ce que des solutions juridiques soient mises en place », a-t-elle ajouté.
Le Professeur Burkhard Hess, Directeur de l'Institut Max Planck pour le droit procédural international, européen et réglementaire, basé à Luxembourg, a également participé à l'audition. Il a abordé les questions juridiques relatives au transfert éventuel des avoirs russes saisis ou gelés – on estime que 660 milliards de dollars US sont concernés – aux victimes ukrainiennes.
Cet événement, organisé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, était le troisième d'une série d'auditions dans le cadre d’un rapport de Damien Cottier (Suisse, ADLE) sur les aspects juridiques et des droits de l'homme liés à l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Les auditions précédentes ont porté sur la proposition de l'APCE de créer un tribunal ad hoc pour juger les dirigeants russes pour le crime d'agression, ainsi que sur d'autres voies juridiques permettant de poursuivre les personnes responsables des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris un éventuel génocide.
Le rapport de M. Cottier doit être débattu par l'Assemblée lors de sa session plénière de janvier 2023.